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Lutte contre les retards de paiement dans les contrats entre entreprises

La loi Macron du 6 août 2015 prolonge les dérogations au régime général sur les délais de paiement.

Lutte contre les retards de paiement dans les contrats entre entreprises

Dorénavant, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Remarque : l’article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie avait introduit un plafonnement des délais de paiement à 45 jours fin de mois, ou 60 jours nets à partir de la date d’émission de la facture. Prenant toutefois en compte les contraintes fortes inhérentes à certains secteurs de l’économie, cette même loi avait prévu des dérogations temporaires à cette règle, dérogations devant être motivées par des raisons économiques objectives et spécifiques aux secteurs concernés.

Quelques dérogations admises

Ce sont ces dérogations que la Loi Macron a souhaité pérenniser. Un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que le délai convenu entre les parties soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Pour les ventes de produits ou les prestations de services relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué, les parties bénéficient de dérogations aux règles des délais de paiements. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Un décret fixera la liste des secteurs concernés.

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