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Marchés publics innovants : la dispense de procédure est pérennisée

Un récent décret pris par le Premier ministre pérennise une expérimentation menée pendant trois ans, permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, notamment lorsque la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.

Marchés publics innovants : la dispense de procédure est pérennisée
Le caractère innovant peut découler de la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise. © Getty Images

La mesure doit soutenir la commande publique auprès des TPE/PME. Le chef du gouvernement, Jean Castex, a signé le 13 décembre 2021 un décret, publié le surlendemain au JO, rendant pérenne une expérimentation qui autorise les acheteurs publics à passer certains marchés innovants sans recourir à la procédure requise en principe, soit sans publicité ni mise en concurrence préalable. Le nouveau texte reprend en partie un décret du 24 décembre 2018, dont l’article 1er prévoyait une dispense de procédure durant trois ans pour les marchés publics innovants d’une valeur de moins de 100 000 € hors taxes.

« Si cette expérimentation n’a pas pu déployer l’ensemble de ses effets en raison de la crise sanitaire, le rapport d’évaluation de ce dispositif confirme toutefois son efficacité » en faveur de l’« accès des TPE/PME innovantes à la commande publique », ont justifié dans un communiqué diffusé le 20 décembre les cabinets des ministres délégués Agnès Pannier-Runacher (chargée de l’Industrie) et Jean-Baptiste Lemoyne (Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, PME). Les TPE/PME ont constitué « les principales bénéficiaires de la suppression des formalités préalables pour la conclusion des marchés concernés, 80 % des marchés conclus dans le cadre de cette expérimentation leur ayant été attribués », ajoutent les deux cabinets.

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Les marchés visés par la dispense de procédure

Selon l’article 2 du nouveau décret, la dispense de procédure peut s’appliquer aux marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes et portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens de l’article L. 2172-3 alinéa 2 du Code de la commande publique. D’après ce dernier texte, il s’agit de travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut découler de la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise, indique encore l’article L. 2172-3.

Le nouveau décret ouvre également la dispense de procédure pour :

  • les lots dont le montant est inférieur à 80 000 € hors taxes et concernant des fournitures ou des services innovants ;
  • les lots dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, dont la valeur cumulée n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots du marché et portant sur des travaux innovants.

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Des obligations à la charge de l’acheteur

L’acheteur ne recourant pas à la publicité et à la mise en concurrence préalable doit veiller à choisir une offre pertinente, à bien utiliser les deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un opérateur économique en présence d’une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

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Timour Aggiouri

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