Mode d'emploi du nouveau dispositif de l’activité partielle de longue durée

A l’issue du sommet sur la crise qui s’est tenu le 18 janvier 2012 pour déterminer les mesures d’urgence visant à faire face au ralentissement de la croissance depuis le second trimestre 2011, le gouvernement et les partenaires sociaux, dans le cadre de deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) signés les 13 janvier et 6 février 2012, ont décidé de développer l’activité partielle dans le but, notamment, d’en faciliter l’accès aux petites et moyennes entreprises.
Une circulaire de la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle du 4 mai 2012 apporte des précisions sur la mise en œuvre de ce dispositif.

Une activité partielle mieux indemnisée

Le dispositif d’activité partielle fonctionne sur deux niveaux. Il s’appuie sur une allocation spécifique payée par l’Etat et sur une allocation complémentaire prise en charge par l’Unedic. Depuis le 1er mars 2012, le taux horaire de l’allocation spécifique a été porté de 3,84 € à 4,84 € dans les entreprises comptant jusqu’à 250 salariés et de 3,33 € à 4,33 € dans les entreprises de plus de 250 salariés, soit une augmentation d’un euro pour toute heure chômée. Les heures chômées antérieurement restent indemnisées sur la base des anciens taux.

Quant à l’allocation complémentaire, elle est fixée à 2,90 € à la charge de l’Unedic dès la première heure (au lieu 1,90 € financé par l’Etat pour les 50 premières heures puis 3,90 € pris en charge par l’Unedic à partir de la 51e heure).
Pour les conventions d’activité partielle de longue durée (APLD) en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la réforme, la circulaire invite les entreprises, dont le contingent des 50 premières heures n’aurait pas été entièrement consommé, à modifier le cas échéant, par voie d’avenant, le taux horaire de l’APLD. Les entreprises ayant dépassé ce contingent conservent quant à elles le bénéfice du taux applicable antérieurement (3,90 € à partir de la 51ème heure) sans, toutefois, pouvoir prolonger la durée de la convention conclue initialement.

Par ailleurs, à titre expérimental et pour les conventions signées entre le 1er mars et le 30 septembre 2012, la durée de conventionnement passe de trois à deux mois, et peut être renouvelée (jusqu’à 12 mois maximum pour la totalité de la convention). Un bilan de cette expérimentation est prévu à l’automne 2012.

Une meilleure articulation entre APLD et formations

Le décret du 7 février 2012 améliore les modalités des formations suivies par les salariés pendant une période d’activité partielle de longue durée.
La circulaire rappelle que l’employeur doit s’engager à proposer à chaque salarié un entretien individuel, en vue d’examiner les actions de formation susceptibles d’être engagées pendant l’APLD. En contrepartie des actions de formation menées, l’indemnisation des salariés a été améliorée : elle a été portée de 75 % de la rémunération brute à 100% de la rémunération nette de référence. Cet effort financier supplémentaire est à la charge de l’employeur, précise la circulaire.

Préalablement à la conclusion de la convention d’APLD, la Délégation générale à l’emploi e tà la formation professionnelle (DGEFP) demande à ses services de veiller à ce que les entreprises soient informées de la nécessité d’élargir les motifs de consultation des instances représentatives de personnel. Ainsi, au-delà des motifs économiques du recours à l’APLD, des catégories professionnelles et des activités concernées, du niveau et des modalités de mise en œuvre des réductions horaire, les institutions représentatives du personnel doivent être consultées sur les actions de formation susceptibles d’être engagées pendant les périodes d’activité partielle. De la même manière, la circulaire rappelle qu’il convient de transmettre systématiquement aux organismes financeurs (OPCA) la liste des entreprises qui recourent à l’activité partielle.

Simplification administrative et renforcement du dialogue social

Préalablement au placement des salariés en activité partielle, les instances représentatives du personnel (IRP), auparavant simplement informées de la décision de l’entreprise de recourir à l’activité partielle, sont appelées à émettre un avis préalable sur la nécessité et les modalités de ce recours. A cet effet, les IRP doivent disposer des mêmes informations que celles transmises par l’entreprise à l’administration pour justifier de sa demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle. La circulaire précise toutefois que cet avis constitue un élément d’appréciation qui ne lie pas l’administration. En cas d’avis défavorable des IRP, l’employeur doit adresser l’ensemble des documents présentés aux représentants du personnel. L’unité territoriale de la Direccte doit alors contacter rapidement l’entreprise pour s’assurer du contexte et des conditions qui justifient le recours à l’activité partielle. Pour les entreprises de moins de 50 salariés ou dépourvues de représentants du personnel, il conviendrait d’inviter les employeurs à informer les salariés préalablement à leur placement en activité partielle.

C’est seulement après le placement des salariés en activité partielle que l’employeur doit adresser aux services une demande d’indemnisation des heures réellement chômées. La circulaire invite les employeurs à adresser leur demande d’indemnisation à l’unité territoriale de la Direccte dont relève l’établissement dans la semaine qui suit la fin du mois au cours duquel il a été recouru à l’activité partielle.

Afin de sécuriser au plus vite les demandes d’indemnisation, la circulaire indique que la décision – favorable ou défavorable – de la Direccte doit être notifiée dans un délai de 8 jours. Une attention toute particulière doit être portée aux demandes d’indemnisation émanant des TPE/PME qui doivent systématiquement être instruites dans ce délai. La circulaire indique également que le silence de l’administration dans les deux mois qui suivent la demande d’indemnisation vaut décision de rejet.

Source : Circulaire DGEFP n° 2012-08 du 4 mai 2012

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME