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Modification tardive des dates de congés payés par l’employeur

Seules des circonstances exceptionnelles permettent à un employeur de modifier les dates de départ en congés payés moins d’un mois avant la date prévue.

Le Code du travail impose à l’employeur de fixer la période de prise des congés payés et d’en informer les salariés au moins deux mois avant l’ouverture de cette période. Il doit également communiquer l’ordre des départs en congés à chaque salarié un mois avant son départ. Une fois fixées, les dates de congé ne peuvent plus être modifiées. L’article L. 3141-16 du Code du travail prévoit, toutefois, des circonstances exceptionnelles.

Il n’existe aucune définition légale de la notion de « circonstances exceptionnelles ». Il ressort de la jurisprudence que la modification des dates de départ en congés moins d’un mois avant le départ des salariés n’est pas considérée comme abusive lorsqu’elle est motivée par des raisons professionnelles (bonne marche de l’entreprise, commandes imprévues, remplacement d’un salarié décédé…) et si le salarié est dédommagé des frais occasionnés par ce changement. En cas de litige, il appartiendra aux juges de rechercher si des circonstances exceptionnelles justifient la modification tardive des dates de congés.

En l’espèce, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait déclaré que le licenciement d’un salarié ayant refusé de modifier ses dates de congés était fondé sur une faute grave, sans avoir recherché si des circonstances exceptionnelles justifiaient que l’employeur modifie les dates de congés moins d’un mois avant la date de départ du salarié.

Source : Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-42017

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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