Actu

Mutation temporaire : la Cour de cassation pose de nouvelles conditions

La Cour de cassation encadre strictement les mutations temporaires en posant trois conditions : la mutation doit être motivée par l'intérêt de l'entreprise, justifiée par des circonstances exceptionnelles et le salarié doit être informé dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible.

Laisser un commentaire

Suivant