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Naissance : les pères seront protégés

Le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes en cours d'examen devant l'Assemblée nationale prévoit d'instaurer une période de protection de 4 semaines pour les nouveaux pères. Le texte prévoit également des autorisations d'absence pour les conjoints pour assister aux examens obligatoires liés à la grossesse.

Naissance : les pères seront protégés

Après les sénateurs, c’est au tour des députés de se pencher sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Entamé lundi, l’examen devrait s’achever en début de semaine prochaine. De nouvelles dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre professionnel ont déjà été adoptées et viennent compléter la version des sénateurs.  

L’emploi des pères protégés pendant 4 semaines après la naissance

Les députés ont introduit dans le projet de loi une disposition visant à empêcher les employeurs de rompre le contrat de travail d’un homme salarié pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de son enfant. L’employeur pourra toutefois rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave du salarié ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. 

Les conjoints autorisés à s’absenter pour assister à 3 examens médicaux

Le texte prévoit également la possibilité pour les conjoints de s’absenter pour se rendre aux visites médicales liées à la grossesse L’article L.1225-57 du code du travail prévoit déjà que la salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de sa grossesse et des suites de l’accouchement.
Désormais, le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens obligatoires au maximum.

Des informations plus fournies dans les rapports obligatoires

Le projet de loi complète les informations données au comité d’entreprise. Le rapport annuel devra recouper des données salariales en fonction de l’âge, du niveau de qualification et du sexe des salariés à postes équivalents, de façon à mesurer d’éventuels écarts dans le déroulement de carrière. Il devra également comporter des indications sur la situation respective des hommes et des femmes en matière de santé et de sécurité au travail.
Quant au rapport de situation comparée, il devra contenir des informations en matière de santé et sécurité au travail et analyser les écarts de salaire et les déroulements de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté.
Il devra également décrire l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans une même entreprise.
Enfin, le texte modifie aussi le document unique d’évaluation. Ce dernier devra procéder à une évaluation des risques en tenant compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.

La mixité et la lutte contre le sexisme au programme des formations professionnelles

Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes intègrent la liste des formations qui entrent dans le champ d’application de la formation professionnelle continue.

Rappelons que le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes :

– simplifie les obligations de négocier en matière d’égalité professionnelle ;
– Réforme le congé parental afin d’inciter davantage de pères à utiliser ce droit ;
– organise un entretien de retour de congé parental ; 
– prévoit une révision des grilles de classification ;
– étend le congé de 4 jours accordé en cas de mariage à la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
– crée un nouveau cas de déblocage des sommes versées sur un compte épargne temps (CET) pour financer des prestations de service dans le cadre du Cesu.

Où en est le texte ?  

Etape actuelle En cours d’examen par l’Assemblée nationale
Prochaine étape Seconde lecture au Sénat
Entrée en vigueur Publication au Journal officiel
 

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