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Négociation annuelle obligatoire des salaires : attention aux sanctions !

Dans les entreprises de 50 salariés et plus où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux, l'employeur a l'obligation d'engager une négociation sur les salaires. Dans le cas contraire, il convient d'appliquer une réduction, voire la suppression de certains allègements de cotisations.

Négociation annuelle obligatoire des salaires : attention aux sanctions !

L’Urssaf rappelle dans une note que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit, tous les ans, convoquer les délégués syndicaux pour négocier sur les salaires effectifs (loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail). Cette obligation concerne donc les entreprises (et non les établissements) de 50 salariés et plus (effectif global au 31 décembre de l’année écoulée). La désignation d’un délégué syndical en cours d’année n’entraîne cette obligation que pour l’année civile suivante.

En cas de contrôle par les inspecteurs du recouvrement, l’entreprise doit soit produire une copie de l’accord s’il y en a eu un, soit apporter la preuve de l’engagement des négociations (procès-verbal de désaccord).

L’employeur qui est assujetti à cette obligation et qui ne la respecte pas au cours d’une année civile, doit appliquer une réduction de 10 % sur certains allègements de cotisations dont il a bénéficié sur les rémunérations versées au cours de cette même année. La réduction "Fillon", les exonérations spécifiques à certaines zones (ZRR, ZRU, ZFU, BER, ZRD, exonération applicable dans les DOM) sont concernées.

Cette sanction est amplifiée si l’entreprise ne remplit pas son obligation de négociation pour la troisième année civile consécutive. Dans ce cas, le bénéfice des allègements de cotisations appliqués aux rémunérations versées au cours de cette troisième année est purement et simplement supprimé, rappelle l’Urssaf.
Comme cette mesure s’applique depuis le 1er janvier 2009, c’est la première fois que les entreprises qui n’auraient pas respecté leur obligation de négociation depuis trois ans perdront le bénéfice des allègements appliqués en 2011. 

Si vous êtes concerné par cette situation, il vous appartient de régulariser spontanément votre situation au titre de l’année civile en renseignant le tableau récapitulatif des cotisations exigible au 31 janvier de l’année suivante sans application de majorations de retard.

Source : circulaire ministérielle n° 2011-92 du 7 mars 2011

Nelly Lambert
Rédaction de NetPME
redaction@netpme.fr

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