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Neutralisation des effets de franchissement de seuils : reconduction en 2012

Instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le dispositif visant à neutraliser les effets du franchissement de certains seuils d'effectif est reconduit pour l’année 2012.

Neutralisation des effets de franchissement de seuils : reconduction en 2012

Applicable à l’origine aux entreprises franchissant les seuils de 10, 19 et 20 salariés en 2008, 2009 et 2010, le dispositif visant à neutraliser les effets du franchissement de certains seuils d’effectif avait été prolongé une première fois pour l’année 2011. Il est une nouvelle fois reconduit pour l’année 2012.

Sont notamment concernées la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle continue, la contribution supplémentaire due au titre du Fnal (fonds national d’aide au logement), la réduction Fillon, la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre de la loi Tepa et l’exonération applicable aux contrats d’apprentissage.

Participation à la formation professionnelle continue
Les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012, atteignent ou dépassent l’effectif de 20 salariés restent soumises au même taux de participation à la formation professionnelle continue que les entreprises de 10 à moins de 20 salariés, soit 1,05 %, l’année du franchissement du seuil de 20 salariés et les deux années suivantes. Ensuite, le taux de participation passe à 1,15 % la quatrième année, à 1,30 % la cinquième année et à 1,45 % la sixième année pour atteindre le taux de 1,6 % applicable aux entreprises de 20 salariés et plus la septième année seulement.

Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires
Ces mêmes entreprises qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l’année 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012, pour la première fois, l’effectif de 20 salariés, continuent à bénéficier, pendant 3 ans, de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 € par heure supplémentaire.

Exonération de charges sociales pour l’emploi d’apprentis
Les entreprises qui atteignent ou dépassent, pour la première fois, le seuil de 11 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 continuent à bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales et salariales (à l’exception de la cotisation AT/MP) pour l’emploi d’un apprenti pendant l’année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé et pendant les deux années suivantes.

Réduction Fillon
L’application du coefficient majoré de la réduction Fillon (0,281) est maintenue pendant trois ans pour les entreprises qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l’année 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012, pour la première fois, l’effectif de 19 salariés.

Contribution supplémentaire due au titre du Fnal
Les employeurs qui, raison d’un accroissement de leur effectif, dépassent au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 pour la première fois, l’effectif de 20 salariés sont dispensés, pendant trois ans, du versement de la contribution supplémentaire Fnal. Pour les quatrième, cinquième et sixième années, le taux de contribution supplémentaire est diminué respectivement d’un montant de 0,30 %, 0,20 % et 0,10 %.

Source : Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, art. 76

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME

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