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N'oubliez pas les visites médicales obligatoires

Ne pas faire passer aux salariés les visites médicales obligatoires constitue un préjudice pour les salariés. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt récent. L'employeur méconnaît ainsi son obligation de sécurité de résultat.

N'oubliez pas les visites médicales obligatoires

Faire passer une visite médicale est parfois considéré comme un acte de routine. Il s’agit pourtant d’un élément central de prévention au travail sur lequel la Cour de cassation se montre vigilante. Quelle que soit la cause qui justifie que l’employeur n’ait pas respecté cette obligation, sa responsabilité sera engagée, vient de rappeler la Cour de cassation.

Pas de préjudice

Dans cette affaire, un salarié réclame en justice des dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires. En appel, sa demande est rejetée au motif qu’il ne démontre pas l’existence d’un quelconque préjudice qui aurait résulté de l’absence de visite médicale d’embauche et en cours d’exécution du contrat de travail.

Violation par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat

Mais là n’est pas la question, considère la Cour de cassation. Le non-respect par l’employeur des visites médicales obligatoires cause nécessairement un préjudice au salarié en raison de l’obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenue l’employeur. Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation insiste sur ce point (lire notamment l’arrêt du 5 octobre 2010). Dans un autre arrêt du 22 septembre 2011, la Cour de cassation avait estimé fondée la prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail pour ce même motif.

Même si les services de santé au travail sont débordés

L’entreprise qui ne respecte les visites médicales médicales obligatoires engage donc sa responsabilité. Si l’employeur estime qu’il s’agit d’une négligence du médecin du travail ou du service de santé dont il relève (compte tenu de la pénurie actuelle de médecin du travail notamment), il devra apporter les éléments prouvant sa bonne foi  (mail, relances écrites…) pour pouvoir se retourner contre le service de santé en cas d’action en justice de l’un de ses salariés.

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