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Nouvelle répartition des horaires : changement des conditions de travail ou modification du contrat de travail ?

Depuis 1996, la jurisprudence opère une distinction entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail. Si le changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, la modification du contrat de travail nécessite l’accord exprès du salarié.

La règle peut paraître simple. Pourtant, la Cour de cassation n’ayant pas donné de définition claire et précise de la modification du contrat de travail, des difficultés subsistent quant à la qualification de certains éléments du contrat de travail, tels que le lieu de travail ou, comme dans l’arrêt ici commenté, les horaires de travail.

En l’espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave après avoir refusé la modification de ses horaires de travail. La nouvelle répartition des horaires décidée par l’employeur avait pour effet d’imposer au salarié une pause de quatre heures à la mi-journée et de le priver d’une demi-journée de repos hebdomadaire. La cour d’appel estime qu’en l’absence de contractualisation des horaires, leur modification, dès lors qu’elle n’avait pas d’incidence sur la durée totale du travail, et qu’elle intervenait dans le cadre des horaires d’ouverture de l’entreprise afin de répondre aux besoins de la clientèle relevait du pouvoir de direction de l’employeur et ne constituait donc pas une modification de son contrat de travail.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle juge, au contraire, que la durée de la nouvelle pause imposée au salarié et la perte d’une demi-journée de repos constituent une modification de son contrat de travail qu’il était en droit de refuser. Le licenciement fondé sur ce seul refus est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 25 avril 2007, n° 05-45.106

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME

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