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Les nouvelles mesures fiscales de la réforme des retraites

Des hausses de plusieurs impôts et prélèvements sociaux sont prévues par le gouvernement dans sa réforme des retraites. Elles devraient concerner, dès 2011, les entreprises comme les particuliers.

La réforme des retraites envisagée par le gouvernement prévoit dès l’année prochaine, sauf modification avant son adoption définitive, des hausses de plusieurs impôts et prélèvements sociaux. Ces hausses devraient être supportées par les entreprises et les particuliers.

Concernant les revenus du capital, de nombreux prélèvements proportionnels vont augmenter d’un point. Ainsi, les plus-values de cessions de valeurs mobilières vont augmenter de 18 % à 19 % et les plus-values de cessions immobilières vont augmenter de 16 % à 17 %. Le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu applicable, sur option, aux intérêts et aux dividendes va augmenter de 18 % à 19 %.

En outre, les contribuables ne pourront plus bénéficier de l’absence d’assujettissement à l’impôt sur le revenu des plus-values de cession de valeurs mobilières en cas de cession inférieure à un seuil fixé à 25.830 euros en 2010. Désormais, elles seront imposables quel que soit le montant des cessions, ce qui était déjà le cas en matière de contributions sociales diverses (CSG, CRDS…) depuis cette année. Les contribuables ne pourront plus bénéficier non plus du crédit d’impôt sur les dividendes qui était égal à 50 % du montant des revenus perçus dans la limite annuelle de 115 euros pour un célibataire.

Concernant les revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le taux marginal de celui-ci, applicable à compter de 69.783 euros pour une part pour les revenus 2009, va augmenter de 40 % à 41 %.

Par ailleurs, le gouvernement va procéder à un relèvement des charges sur les stock-options. La contribution patronale qui est prélevée lors de l’attribution de ces stock-options va augmenter de 10 % à 14 %. De son côté, la contribution salariale prélevée lors de leur levée va augmenter de 2,5 % à 8 %.

Pour finir, le gouvernement instaure, en plus de la cotisation patronale sur les retraites chapeaux qui s’élève à 12 % ou 24 % selon qu’elles sont gérées par un assureur ou en interne, une cotisation salariale au taux de 14 % qui s’ajoute à la CSG-CRDS au taux de 8,1 % et à l’impôt sur le revenu déjà acquittés par les contribuables.

De plus, l’abattement de 1000 euros est supprimé. Il permettait aux entreprises qui acquittaient les prélèvements sociaux lors du versement des rentes de n’appliquer le taux de contribution de 16 % que sur la fraction du montant des rentes qui dépassait 1000 euros par mois.

Afin que ces hausses de prélèvement ne se retrouvent pas annulées par le jeu du bouclier fiscal, le relèvement de 1 % de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu, du prélèvement forfaitaire libératoire et de la taxation des plus-values mobilières et immobilières ne sera pas pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal et ne donnera donc pas droit à restitution.

Il conviendra de suivre avec attention les débats, notamment au Parlement, qui ne manqueront pas d’accompagner l’adoption de cette réforme afin de s’assurer d’éventuelles modifications par rapport au projet initial.

Stéphanie Penchenat, ISC Paris
Vincent Chaulin, avocat au Barreau de Paris et spécialiste en Droit Fiscal
Cabinet Chaulin

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