De nouvelles précisions sur la prime transport

L’article 20 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a mis en place des mesures d’aides versées par l’employeur aux salariés pour le financement de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail. Baptisé Prime transport, ce nouveau dispositif comporte deux volets. D’une part, la prise en charge obligatoire par l’employeur de la moitié du coût de l’abonnement aux transports collectifs dans toutes les régions (et non plus seulement en Ile-de-France). D’autre part, la prise en charge facultative des frais liés à l’usage d’un véhicule personnel pour certaines catégories de salariés.
Une circulaire conjointe de la direction générale du travail et de la direction de la sécurité sociale, publiée le 28 janvier 2009, apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre par les entreprises de ces mesures d’aide et sur le régime social qui leur est applicable.

La prise en charge obligatoire des frais de transport collectif

Tout employeur est tenu de prendre en charge 50 % des frais de transport collectif engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette obligation, déjà applicable en Ile-de-France, est donc étendue à toutes les régions ainsi qu’aux frais d’abonnement à un service public de location de vélos (type « vélib »).
Cette prise en charge obligatoire concerne les titres de transport permettant de réaliser le trajet le plus court en temps (et non en distance) entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié. Par exemple, pour des salariés résidant et travaillant en banlieue parisienne, il peut être plus rapide de passer par Paris et donc de souscrire un abonnement comprenant une zone supplémentaire que de réaliser le trajet de banlieue à banlieue. La circulaire prévient toutefois que lorsque l’abonnement souscrit excède, pour des raisons de commodité personnelle, l’abonnement strictement nécessaire pour réaliser les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, la prise en charge se limitera à l’abonnement strictement nécessaire.

La circulaire souligne également que l’employeur peut refuser de prendre en charge les frais de transport lorsque le salarié perçoit déjà, pour ses déplacement entre son domicile et son lieu de travail, des indemnités d’un montant au moins égal à la prise en charge légale ou lorsque le salarié n’engage pas de frais, notamment quand l’employeur organise lui-même le transport de ses salariés.

Concernant les salariés à temps partiel, la circulaire précise que celui qui travaille au moins un mi-temps (apprécié soit par rapport à la durée légale hebdomadaire, soit par rapport à la durée collective du travail lorsqu’elle est inférieure), bénéficie d’une prise en charge identique à celle des salariés à temps plein. Quant aux salariés travaillant moins d’un mi-temps, ils bénéficient d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport au mi-temps. Par exemple, dans une entreprise dont la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, un salarié à temps partiel travaillant 17 h 30 par semaine bénéficiera d’une prise en charge de 50 % de ses frais d’abonnement. Ainsi, pour un abonnement de 100 euros, l’employeur devra prendre en charge au moins 50 euros. Pour un salarié travaillant 15 heures par semaine, la prise en charge de 50 % sera affectée d’un coefficient de 15/17,5. Ainsi, pour un abonnement de 100 euros, le versement de l’entreprise sera de 42,86 euros (50 x 15/17,5).

La prise en charge des frais de transport collectif et d’abonnement aux services publics de location de vélos n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales, à condition que le salarié remette à l’employeur une copie de l’abonnement souscrit.

La prise en charge facultative des frais de transport personnel

L’employeur peut, à titre facultatif, prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par certains salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette possibilité concerne les salariés dont la résidence habituelle est située en-dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ainsi que ceux pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable, soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés…).
Bien évidemment, sont exclus de ce dispositif facultatif les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par leur employeur ainsi que les salariés logés qui ne supportent pas de frais de transport.

Concernant le régime social applicable, la circulaire précise que cette « prime transport » n’est assujettie à aucune cotisation dans la limite de 200 euros par an et par salarié.

Source : Circulaire DGT-DSS n° 1 du 28 janvier 2009

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME