Actu

De nouvelles règles pour les contrats tacitement renouvelables

Afin de lutter contre l’alourdissement de charges récurrentes entraînant certains consommateurs vers le surendettement, la loi 2005-67 du 28 janvier 2005 est venue modifier la reconduction des contrats tacitement renouvelables.

Laisser un commentaire

Suivant