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Pacte de responsabilité : les branches pourront signer des "relevés de conclusions"

L'accord trouvé par les partenaires sociaux sur le pacte de responsabilité crée le "relevé de conclusions signé". Un document par lequel syndicats et patronat pourront prévoir des objectifs "quantitatifs et qualitatifs" d'emplois et de contrats d'apprentissage dans une branche. Explications.

Pacte de responsabilité : les branches pourront signer des

Divisions patronales d’un côté (UPA et CGPME ne voulant pas d’engagements contraignants pour leurs adhérents) et dissensions syndicales de l’autre ont produit un texte de compromis sur le pacte de responsabilité, c’est-à-dire les contreparties à la baisse des cotisations envisagée par le président de la République, baisse que le gouvernement devrait préciser dans les prochaines semaines.
Ce texte, appelé « relevé de conclusions des réunions paritaires », devrait être signé par l’ensemble des organisations patronales et par trois syndicats (CFDT, CFTC et CGC). Deux autres syndicats, FO et la CGT, dénoncent « un simulacre de négociation et « un pacte de régression sociale ».

Une branche pourra signer un accord ou un relevé de conclusions

Le texte crée un ovni juridique : « le relevé de conclusions signé ». Les branches pourront privilégier ce relevé (ou préférer rester sur la formule classique de l’accord de branche) pour déterminer « des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d’emploi ». Le texte évoque comme objectifs « le niveau de recrutement, la création et le maintien d’emplois », le nombre de jeunes en alternance et la signature de contrats de génération.
Aucun délai n’est fixé pour ces discussions, à ceci près que le texte précise que les parties signataires demanderont aux branches professionnelles d’ouvrir ce dialogue « dès lors que la trajectoire de baisse des prélèvements sociaux et fiscaux sera précisément définie par les pouvoirs publics ». Ce que le gouvernement devrait faire rapidement. Les branches auront d’autre part jusqu’à la fin de l’année pour définir « les modalités de suivi et d’évaluation des objectifs » qu’elles se sont fixés.

Objectif : « inciter les branches à discuter du pacte » dit le Medef

Pourquoi laisser aux branches le soin de choisir de négocier sous la forme d’un accord ou d’un relevé de conclusions signé ? « Il y a en France 750 branches très hétérogènes et très peu ont une habitude de la négociation. Nous pensons qu’en ouvrant la voie à ces relevés de conclusions, nous permettrons à davantage de branches de se saisir de cette question », répond Jean-François Pilliard, le responsable des négociations côté Medef.
« Peu importe la forme, nous avons là l’engagement contractuel et les objectifs quantifiables que nous exigions », ajoute Véronique Descacq pour la CFDT, rejointe sur ce terrain par Alain Giffard (CGC) : « Il y aura bien des négociations dans les branches avec des objectifs qualitatifs et quantitatifs, c’est l’essentiel ».
Mais Stéphane Lardy (FO) n’est pas convaincu de l’utilité de cette innovation :  « C’est un ovni juridique qui n’existe pas et qui n’a donc aucune valeur, contrairement à un accord de branche. Nous n’avons pas affaire à un véritable engagement contractuel car un contrat suppose des sanctions pour la partie qui ne le respecte pas : rien de tel ici ».
« Ce relevé va affaiblir la négociation collective », renchérit Laurence Bertrand (CGT) selon laquelle le patronat, « qui ne voulait aucune contrainte et surtout pas de contrôle des aides publiques », sort gagnant.
On peut en tout cas s’interroger sur les critères de validité d’un tel document signé, qui n’obéit a priori pas aux critères de représentativité exigés pour la validité d’un accord collectif.

Un observatoire national tripartite

Les syndicats favorables à l’accord sur le pacte de responsabilité soulignent avoir réussi à faire bouger le texte patronal au cours de la journée. Joseph Thouvenel (CFTC) évoque ainsi la mention des « compétences » et de « la productivité des salariés » ainsi que l’attachement des partenaires sociaux « à la gestion paritaire (de la branche famille) et à la préservation d’un haut niveau de soutien aux familles ». Véronique Descacq (CFDT) insiste pour sa part sur « l’observatoire tripartite » (Etat, syndicats et patronat) chargé de suivre « le déploiement des dispositifs du pacte de responsabilité » et de s’assurer « de la cohérence de la trajectoire de baisse des prélèvements avec le respect des engagements du présent relevé de conclusions ». Mais il n’est plus question, comme la CFDT le réclamait au départ, de permettre à cet observatoire de proposer au gouvernement de suspendre le cas échéant les aides « au regard de l’effectivité des engagements » des entreprises. Un retrait que Geneviève Roy, la négociatrice de la CGPME, justifiait ainsi dans la journée : « Comment pas de sanction ? Et la sanction médiatique, vous l’oubliez? »

Vers une GPEC de branche

Le texte envisage aussi de définir au niveau interprofessionnel des « outils nécessaires à la construction d’une GPEC (gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences) de branche et d’une politique de développement des qualifications ». Objectif : « prendre en compte la montée en compétences des salariés dans le cadre de leur négociation sur les classifications ».

Le comité d’entreprise concerné

Il est prévu d’autre part que la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques « prenne en compte le pacte de responsabilité ». Les sociétés de plus de 300 salariés « s’attacheront à débattre de l’utilisation des marges dégagées par la mise en oeuvre du pacte de responsabilité ». Pas suffisant aux yeux de Mohammed Oussedik, le négociateur de la CGT : pour une signature de la CGT, explique-t-il, il faudrait que le texte prévoie un examen de toutes les aides publiques aux entreprises et donne la possibilité au comité d’entreprise de suspendre ces aides en cas de non respect des engagements par l’employeur…
Enfin, les organisations patronales ont obtenu que figure dans le texte un bilan des accords nationaux interprofessionnels récents mais aussi le principe de leur prolongement : il est question d’ouvrir des discussions au second semestre pour une « nouvelle étape dans l’amélioration du marché du travail ».

Vers « la simplification et l’amélioration » des instances représentatives
Le relevé de conclusions d’hier évoque aussi plusieurs négociations interprofessionnelles à venir avec deux thèmes à conclure à l’automne 2014 :
– la simplification et l’amélioration du fonctionnement des instances représentatives du personnel par un approfondissement du dialogue social dans l’entreprise, notamment via la mise en oeuvre de la base de données unique dans l’entreprise;
– la prise en compte de l’exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Le texte ne fait plus allusion, en revanche, aux effets de seuil.
Avant l’été prochain, sont aussi envisagées :
– une délibération sur les métiers, qualifications et compétences (visant une GPEC de branche et pour accompagner la mise en oeuvre du compte personnel de formation);
– dans la première quinzaine de mars : la concertation paritaire sur le financement de la protection sociale;
– une délibération avec les pouvoirs publics sur la participation et l’intéressement;
– une concertation sur le logement;
– une délibération économique sur la compétitivité de la France intégrant le pacte de responsabilité, l’analyse de la valeur ajoutée, etc;
Et au second semestre :
– des discussions « pour une nouvelle étape dans l’amélioration du marché du travail pour développer l’emploi, la sécurisation des parcours professionnels et la qualité de l’emploi ».

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