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Parts sociales et actions de sociétés exonérées d’impôt de solidarité sur la fortune

Une instruction fiscale précise les conditions d’exonération d’ISF des parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux. Ces titres sont désormais exonérés à concurrence de 75% de leur valeur s’ils sont conservés au moins 6 ans.

Les parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient d’une exonération totale d’ISF sous réserve qu’elles soient qualifiées de biens professionnels. Certaines conditions se doivent d’être remplies. Le propriétaire des titres doit exercer des fonctions de dirigeant (PDG, DG, gérant, …). La rémunération de cette fonction doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels. Le dirigeant doit en outre détenir au moins 25% du capital de la société.

Lorsqu’ils ne peuvent pas être qualifiés de professionnels, ces titres bénéficient à certaines conditions d’exonérations partielles ou totales.

Les titres reçus en contrepartie d’une souscription au capital d’une PME sont totalement exonérés d’ISF, qu’il s’agisse d’une participation au capital initial lors de la création de la société ou d’une augmentation de capital au cours de son développement. La société concernée doit cependant remplir les conditions suivantes :

– avoir son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ;
– être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
– compter moins de 250 salariés ;
– exercer une activité industrielle, commerciale, artisane ou libérale ;
– ne pas réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros.

L’exonération ne bénéficie qu’aux titres souscrits depuis le 5 août 2003. De même, les titres acquis auprès d’un tiers ne sont pas concernés par cette exonération.

Par ailleurs et conformément à l’article 26 de la loi de finances pour 2006 (instruction fiscale 7 S-3-06 du 1er juin 2006), une exonération partielle d’ISF des titres détenus par des salariés ou dirigeants est prévue, à concurrence de 75% de leur valeur, si les conditions suivantes sont remplies :

– le propriétaire des titres exerce au sein de la société son activité principale comme salarié ou mandataire social ;
– la société a une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
– les titres doivent rester la propriété du redevable pendant au moins 6 ans.

Ainsi, pour des titres dont l’exonération serait demandée la première fois le 15 juillet 2006 pour l’ISF de l’année 2006 dont le fait générateur est le 1er janvier 2006, le redevable devra conserver ses titres au moins jusqu’au 2 janvier 2012 pour que le bénéfice ne soit pas remis en cause.

Source : Rédaction de NetPME
Contact :
redaction@netpme.fr

 

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