Actu

Parts sociales et actions de sociétés exonérées d’impôt de solidarité sur la fortune

Une instruction fiscale précise les conditions d’exonération d’ISF des parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux. Ces titres sont désormais exonérés à concurrence de 75% de leur valeur s’ils sont conservés au moins 6 ans.

Laisser un commentaire

Suivant