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Pas de fiscalité spécifique pour le numérique

Aucune fiscalité spécifique n'est préconisée pour l'économie numérique.

Dans un rapport remis à la Commission européenne, un groupe d’experts indépendants estime que les entreprises du secteur numérique n’ont pas besoin d’un régime fiscal distinct mais plutôt d’une adaptation des règles actuelles.

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