Actu

Persistance des faits fautifs : le délai de 2 mois ne joue pas

Si l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires lorsqu'il a connaissance de faits fautifs commis par un salarié, ce délai ne s'impose pas à lui si le comportement du salarié se poursuit.

Persistance des faits fautifs : le délai de 2 mois ne joue pas

Laisser un commentaire

Suivant