Plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés : faut-il négocier ?

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (article 87) a inséré dans le Code de la Sécurité sociale l’obligation pour les entreprises de 50 salariés et plus de mettre en place un plan d’action sur l’emploi des seniors à compter du 1er janvier 2010, sous peine d’une pénalité de 1 % de la masse salariale due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés mais inférieur à 300 salariés, le plan d’action peut être mis en place par accord de branche, par accord d’entreprise ou de groupe ou, en l’absence d’accord collectif, par décision unilatérale de l’employeur. La pénalité étant due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un plan d’action, l’accord collectif (d’entreprise, de groupe ou de branche) ou la décision unilatérale devra être déposé le vendredi 29 janvier 2010 au plus tard pour que l’entreprise n’ait pas à acquitter la pénalité pour le mois de janvier 2010 et les mois à venir.

Les entreprises pourraient être tentées d’attendre la conclusion d’un accord de branche les dispensant de mettre le plan d’action à leur niveau et les exonérant de la pénalité. Or, pour l’heure, seules quatre branches professionnelles ont conclu un tel accord : les vins, cidres, jus de fruits et spiritueux ; les services de l’automobile ; le commerce et la réparation de tracteurs et matériels agricoles et, enfin, les HLM.
Les entreprises relevant de ces branches professionnelles et dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés sont d’ores et déjà couvertes et exonérées de la pénalité financière. En revanche, dans les autres branches professionnelles, il est recommandé aux entreprises de mettre en place un plan d’action à leur niveau, soit par accord collectif s’il existe des délégués syndicaux dans l’entreprise, soit en l’absence de délégués syndicaux ou en cas d’échec des négociations, par décision unilatérale de l’employeur.
Quoiqu’il en soit, l’accord de branche qui pourrait être conclu sur le sujet ne couvrirait que les entreprises d’au moins 50 salariés mais inférieur à 300 salariés.
Pour aider les entreprises à élaborer leur plan d’action, le site du ministère du Travail donne, pour chacun de ces six domaines d’action, une liste de dispositions favorables pouvant figurer dans les plans d’action et, pour chacune de ces dispositions, des exemples d’indicateurs chiffrés.

Pour en savoir plus : www.emploidesseniors.gouv.fr

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME