PLF 2014 : les mesures adoptées par l'Assemblée nationale

316 pour, 249 contre. C’est sur ce scrutin que les députés ont adopté, mardi, en première lecture, le volet recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2014.

Une taxe sur les hautes rémunérations déductible… sauf de la surtaxe d’IS

L’Assemblée a validé la création d’une contribution sur les rémunérations de plus d’un million d’euros, versées en 2013 et 2014 par les entreprises. Son taux serait de 50% (hors prélèvements sociaux). Le rapporteur général Christian Eckert souhaitait durcir cette future taxe en la rendant non déductible de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) mais il a revu son amendement en séance publique, lequel a été adopté. La déductibilité serait bien acquise mais à l’exception des résultats imposables pour le calcul de la surtaxe d’IS due par les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Cette dernière contribution serait donc désormais assise sur l’IS calculé sur un résultat déterminé avant déduction du montant de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations. Par ailleurs, le taux de la surtaxe d’IS serait relevé de 5% à 10,7%, comme le proposait le gouvernement en remplacement de l’instauration d’une taxe sur l’excédent brut d’exploitation, initialement prévue dans le projet de budget.

Nouveau calcul pour la taxe sur les véhicules de sociétés

D’autres mesures sont passées sans encombre, telles que la mise en place d’un amortissement accéléré pour les investissements de robotique industrielle réalisés par les PME ou encore la disposition de lutte contre l’optimisation fiscale interdisant la déduction des intérêts d’emprunt versés à une société liée lorsque ces mêmes intérêts ne sont pas soumis à une imposition minimale chez la société prêteuse. En revanche, les députés ont supprimé la mesure modifiant les règles de contrôle fiscal applicables aux prix de transfert, pour la rétablir à l’occasion de l’examen de la seconde partie du PLF, indique l’exposé de l’amendement adopté. Ils ont aussi modifié le calcul de la taxe sur les véhicules de sociétés afin de prendre en compte les émissions de polluants atmosphériques (oxydes d’azote…) et non plus seulement de CO2.

Ajustements sur les plus-values mobilières

La réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières a également été entérinée. Elle réaménage l’abattement général pour durée de détention et institue un abattement renforcé à la place de certaines exonérations. De plus, les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficieraient d’un abattement supplémentaire de 500000 euros. Cependant, les députés ont adopté un amendement visant à « limiter le montant déductible de la CSG afférente aux plus-values de cession de valeurs mobilières au montant imposable de ces [dernières] », selon l’exposé de l’amendement de Christian Eckert.
D’autres ajustements votés en commission ont été confirmés en séance. C’est le cas de la suppression du report d’imposition sous condition de réinvestissement des plus-values mobilières réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans, ainsi que du non cumul de la réduction d’IR Madelin (pour investissement dans les PME) avec le nouvel abattement majoré pour durée de détention.
Par ailleurs, un amendement a été voté pour allonger, de 12 à 22 ans, la durée de détention de biens meubles donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l’occasion de leur cession. L’objectif est de s’aligner « sur le rythme d’amortissement des valeurs immobilières », a expliqué Christian Eckert lors des débats.

Fin de l’abattement pour les cessions de terrains à bâtir reportée au 1er mars 2014

La réforme des plus-values immobilières a d’ailleurs été validée par l’Assemblée nationale. Elle modifie ainsi les taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention pour les cessions de biens ou droits immobiliers, autres que les terrains à bâtir, réalisées depuis le 1er septembre 2013. De telle sorte que l’exonération d’IR serait totale au bout de 22 ans. L’exonération en matière de prélèvements sociaux resterait conditionnée à une durée de détention de 30 ans ; Christian Eckert a retiré en séance publique son amendement (adopté en commission des finances) visant à aligner le délai de 22 ans de détention pour déterminer le montant d’abattement applicable à l’assiette sociale et aboutissant en fait à une exonération partielle au bout de 22 ans, avec un abattement maximum de 28%.
Concernant les cessions de terrains à bâtir, l’abattement pour durée de détention serait bien supprimé mais « seulement » à compter du 1er mars 2014, et non plus du 1er janvier 2014 comme prévu initialement.

Elargissement du périmètre de plafonnement de l’ISF

Les députés ont par ailleurs introduit dans le plafonnement de l’ISF les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger. Ils ont également validé le dégel du barème de l’IR et ajouté une revalorisation de 4% du revenu fiscal de référence. A noter aussi le maintien de la TVA à taux réduit à 5,5%, au lieu de sa baisse programmée à 5% au 1er janvier prochain.

Valses des niches fiscales

L’Assemblée a également confirmé la suppression d’un certain nombre de dépenses fiscales jugées par le projet de loi « inefficientes ou inutiles », telles que l’imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l’étranger par une PME française. Les parlementaires en ont ajouté plusieurs en séance, comme la déduction de l’assiette de l’IR des intérêts d’emprunt contractés par les salariés et gérants de sociétés pour souscrire au capital d’une société nouvelle qui les emploie, ou encore la réduction d’impôt au titre de la souscription de titres de Sofica (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique). Concernant la suppression (prévue par le texte) de l’exonération d’IR du salaire différé de l’héritier de l’exploitant agricole, les députés précisent que l’avantage ne serait pas remis en cause pour les descendants ou les conjoints qui ont déjà cessé de travailler gratuitement dans l’exploitation familiale au moment du versement du salaire.
D’autres niches ont été retouchées par l’Assemblée, notamment le crédit d’impôt bénéficiant aux entreprises employant des apprentis qui serait limité à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme Bac+2 maximum. Enfin, les députés ont refusé de supprimer la réduction d’impôt pour frais de scolarité.

C’est à présent au Sénat de se pencher sur le texte.