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PLFSS 2018 : des réformes "fragiles techniquement" pour les indépendants (IPS)

A quelques semaines du vote définitif du PLFSS 2018, l’IPS (Institut de la Protection Sociale) a décrypté les réformes à venir. S’il estime nécessaire de simplifier les dispositifs pour les indépendants dans les nouvelles formes d’emploi, il juge aussi que les réformes concernant le RSI et la CIPAV n’ont pas été bien pensées et risquent d’être reconnues inconstitutionnelles.

PLFSS 2018 : des réformes

Lors d’une rencontre le 22 novembre 2017, l’IPS a abordé plusieurs points qui sont au cœur de la protection sociale des indépendants et figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 . Le président du think tank, Bruno Chrétien,  a d’abord souligné que les réformes pour fluidifier le marché de l’emploi en abaissant les barrières entre les statuts étaient positives.

La fin du RSI : le double risque d’un « modèle en silo » et d’inconstitutionnalité

Toutefois, Bruno Chrétien a fustigé les modalités de la mise en place de la fin du régime social des indépendants : « on a rarement vu un texte aussi mal fait et c’est le technicien qui vous parle ! En 2008, le RSI fut un désastre mais les organismes avaient trouvé un mode de fonctionnement qui n’était pas si mal ». Il estime que la réforme envisagée à partir du 1er janvier 2018 ressemble au modèle « en silo, très ringard » des années 70, car l’assuré ne pourra pas déterminer lui-même ses besoins réels. « C’est back to the future », déplore-t-il. Une réforme « mi en silo, mi comme le RSA. Et tout doit être fait au 31 décembre 2019. C’est très court comme délai ». Cette inquiétude repose sur l’absence d’avancée dans la refonte du logiciel Urssaf et sur l’avis négatif de la CNAVTS  (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs salariés) sur le délai de mise en œuvre de la réforme. De plus, si les travailleurs indépendants conservent leurs propres règles en matière de cotisations, l’IPS craint « qu’à terme », elles soient alignées sur celle de salariés. Ce qui pourrait représenter une augmentation de l’ordre de 30 %. Enfin, « l’article 11 du PLFSS 2018 est particulièrement incompréhensible, sous la forme d’un long article à tiroirs » et pourrait donc être frappé d’inconstitutionnalité si un recours était déposé à l’issue de l’adoption de la LFSS 2018. Dans ce cas, une loi organique pourrait prendre le relai.

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Réforme de la CIPAV : quel avenir financier pour ce régime de retraite ?

Au 1er janvier 2018, la plupart des créateurs professions libérales (1) (notamment de tous les métiers de conseils) au régime réel basculeront au régime général-travailleurs indépendants (et régime complémentaire des travailleurs indépendants). L’IPS rappelle que la réforme prévoit que les travailleurs indépendants des professions libérales déjà affiliés avant le 1er janvier 2018 à la CnavPL et à la Cipav resteront affiliés à ces caisses. Toutefois, ils  pourront exercer un droit d’option « pas inintéressant », en demandant à partir du 1er janvier 2019 à être affiliés au régime général des travailleurs indépendants. Ce qui pose deux problèmes de taille : le premier est le transfert au régime général de la majeure partie des professionnels libéraux affiliés comme cotisants à la Cipav.  Cela  représenterait 90 % de ses effectifs dénonce la caisse sur son site qui « demande la suspension au gouvernement » de ce transfert (le 2 octobre 2017) et lance un appel : « adhérents de la Cipav, alertez vos députés et sénateurs afin d’obtenir la suppression du point 17°) de l’article 11… » (30 octobre 2017). Le second  réside dans le taux de cotisation, même si l’amendement gouvernemental n°1214 a, indique l’IPS  pour ambition de « sécuriser la neutralité financière pour les assurés des nouvelles règles d’affiliation au régime des professions libérales » et garantit que l’affiliation au régime général ne se traduira pas par une hausse de cotisations retraite, grâce à l’application de taux spécifiques pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire.

Ces discussions sont loin d’être terminées. La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 s’est réunie le 22 novembre 2017. Elle n’est pas parvenue à l’élaboration d’un texte commun : l’agenda parlementaire indique que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale examine le texte à partir du 27 novembre, avant la discussion en séance publique.

  1. Sauf les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, architecte, géomètre, ingénieur-conseil artistes ne relevant pas de la maison des artistes et moniteur de ski titulaire d’un brevet d’État, qui relèveraient définitivement de la CnavPL et de la Cipav

Claire Padych

 

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