Pont de l'Ascension : les règles applicables

Le pont consiste à ne pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire. La pratique du pont n’est pas réglementée en tant que telle, mais elle répond néanmoins à des formalités précises.

Comment mettre en place un pont dans l’entreprise ?

Aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’accorder un pont.

La mise en place du pont peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur, de l’application d’une convention collective ou d’un usage.

Quelles formalités doivent être accomplies par l’employeur ?

Comme il s’agit d’une modification des horaires de travail, l’employeur doit préalablement :

• consulter les représentants du personnel (comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel) ;
• notifier sa décision à l’inspection du travail ;
• informer les salariés par voie d’affichage du nouvel horaire collectif. Ce document est affiché dans chacun des lieux de travail auxquels il s’applique.

L’entreprise peut-elle revenir sur un pont accordé depuis de nombreuses années ?

Oui, l’employeur peut décider de supprimer un pont, même si celui-ci était pratiqué dans l’entreprise depuis un certain temps.

Si le pont résulte d’un usage ou d’un engagement unilatéral, l’employeur doit informer de cette décision les représentants du personnel, puis chacun des salariés individuellement, en respectant un délai de prévenance suffisant.

Les heures perdues à l’occasion d’un pont peuvent-elles être récupérées?

Oui, l’employeur peut exiger que les salariés récupèrent la journée de pont accordée, sauf dispositions conventionnelles ou usages contraires. Dans ce cas, ces heures sont récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant cette interruption de travail. L’employeur doit informer la Direccte des modalités de récupération et consulter le comité d’entreprise.

A quel moment s’effectue la récupération ?

Les heures doivent être récupérées soit avant le pont, soit après, mais il est impossible de récupérer quelques heures avant et le reste après.

En tout état de cause, les heures de récupération ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour ou 8 heures par semaine.

Comment rémunérer les heures de récupération ?

Elles sont rémunérées au taux normal et ne font l’objet d’aucune majoration : elles sont en effet considérées comme des heures de travail normales, dont l’exécution est seulement différée du fait du congé.

Le paiement des heures de récupération au tarif normal joue également pour les salariés absents de l’entreprise au moment du pont ou qui sont entrés après ce pont. En effet, la récupération s’apprécie, non en considération des situations individuelles des salariés, mais en fonction de l’entreprise. Ces salariés ne pourront donc pas se faire payer en heures supplémentaires. Les salariés absents lors de la récupération sauf absences telles que maladies indemnisées, congés payés, congés conventionnels, perdent la rémunération correspondante à la journée de récupération.

L’employeur peut-il imposer aux salariés la prise d’une journée de congés payés pour faire le pont ?

Si l’entreprise est fermée le 6 mai cette année, mais que l’employeur n’a pas mis en place un pont, il ne peut imposer la prise d’une journée de congés payés aux salariés. Il doit au préalable recueillir l’accord des délégués du personnel et de chacun des salariés concernés.

Un salarié peut-il décider de poser un jour de congés payés pour faire le pont sans l’accord de l’employeur ?

Non. Un jour de pont est en principe travaillé. Un salarié ne peut donc pas, de sa propre initiative, décider de « faire le pont ». Les jours de pont relèvent du droit commun des congés payés. En vertu de son pouvoir d’organisation, l’employeur est donc libre d’accepter ou de refuser ces congés.

Quel risque prend le salarié absent en dépit du refus de l’employeur ?

Le salarié qui part en congé sans l’accord de son employeur encourt des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

Quel est l’incidence du jour de pont inclus dans la période de congés payés du salarié ?

En principe, sauf dispositions conventionnelles contraires, la journée de pont qui précède ou suit un jour férié, incluse dans la période des congés, reste un jour ouvrable, même dans l’hypothèse où elle a été chômée dans l’entreprise (la règle est identique en cas de décompte en jours ouvrés). Un salarié en congé annuel au moment du pont ne peut donc réclamer aucune journée de congé supplémentaire (ni aucune indemnité compensatrice), du fait de ce jour de pont.

Cependant, lorsqu’une journée de pont se situe au début des congés, ceux-ci ne doivent être décomptés, à notre avis, qu’à partir du premier jour où le salarié aurait dû normalement travailler.

Et si le jour de pont coïncide avec un jour RTT ?

Dans ce cas, la Cour de cassation a décidé que le droit au chômage des jours fériés (ou des jours assimilés pendant lesquels l’entreprise est fermée comme les ponts) n’est pas de même nature que le jour de RTT dont l’objet est de compenser les heures de travail effectuées en sus de la durée légale du travail. Les jours de repos acquis au titre d’un accord de RTT ne peuvent donc être positionnés sur un jour férié chômé, ni sur un pont. Si tel est le cas, le salarié doit pouvoir récupérer récupérer les jours coïncidant avec son jour de RTT.

Les intérimaires bénéficient-il des jours de pont de l’entreprise utilisatrice?

Oui. Lorsqu’une entreprise utilisatrice attribue à ses salariés un pont rémunéré et non récupérable, les travailleurs temporaires qui travaillent pour elle en bénéficient également. Si le pont est récupérable pendant la mission du travailleur temporaire, celui-ci le récupère au même titre que les autres salariés. Si la récupération intervient dans une période au cours de laquelle le travailleur temporaire n’est plus en mission dans l’entreprise, ce dernier ne peut prétendre au paiement du jour de repos correspondant au pont. Cette journée lui sera toutefois payée si, n’étant pas informé du pont, il s’est tenu à la disposition de l’entreprise utilisatrice ce jour-là ou si son contrat de travail lui garantit un nombre d’heures de travail incluant les heures de pont. Le jour chômé du fait de l’employeur ne peut en effet entraîner une baisse de la rémunération qui lui est due.