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Portabilité de la prévoyance : le défaut d'information est sanctionné

Dans un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour de Cassation sanctionne une entreprise pour défaut d'information en matière de portabilité du régime de prévoyance.

Portabilité de la prévoyance : le défaut d'information est sanctionné
L’accord de modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 a posé le principe de la portabilité de la prévoyance en cas de rupture du contrat de travail (sauf faute lourde) pendant la période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciées en mois entiers, dans la limite de 9 mois de couverture. Le dispositif a par la suite été précisé par un avenant du 18 mai 2009. Dans un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour de cassation s’est penchée sur l’obligation d’information qui pèse sur les employeurs en la matière.

Dommages-intérêt pour défaut d’information

Une salariée licenciée pour faute grave saisit les prud’hommes afin d’obtenir des sommes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail. Parmi ses demandes, des dommages-intérêts au titre du défaut d’information sur la portabilité. La cour d’appel l’avait déboutée, estimant qu’aucune obligation d’information n’était mise à la charge de l’employeur en la matière.

Expliquer les conditions d’application de la portabilité de la prévoyance

S’appuyant sur les termes mêmes de l’avenant du 18 mai 2009, la Cour de cassation récuse cette solution. Elle rappelle que cet accord prévoit que la notice d’information fournie par l’organisme assureur et remise au salarié par l’employeur doit mentionner les conditions d’application de la portabilité. Par ailleurs, poursuit-elle, l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants à un régime de prévoyance, l’adhérent est tenu d’informer chaque participant en lui remettant une notice établie à cet effet par l’institution. La preuve de la remise de la notice au participant et de l’information relatives aux modifications contractuelles incombe à l’adhérent.

Information inscrite désormais dans le certificat de travail

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a étendu la portabilité de la prévoyance. Portée de 9 à 12 mois, elle sera désormais applicable dans toutes les entreprises et non seulement à celles entrant dans le champ de l’Ani de 2008. Rappelons toutefois que cette extension sera effective dans les branches et les entreprises à compter du 1er juin 2014 pour la couverture santé et du 1er juin 2015 pour la prévoyance « lourde ». 
L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale issu de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit que désormais « l’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail ».

 

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