Portabilité des droits à prévoyance : entrée en vigueur reportée

Par avenant du 12 janvier 2009, les partenaires sociaux ont décidé de reporter « au 1er mai au plus tard » la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail relatif au maintien du bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance pendant une période de chômage.

Il est vrai que cette disposition de l’ANI sur la modernisation du marché du travail, dont la date d’entrée en vigueur était initialement fixée au 20 janvier 2009, suscite bien des interrogations. Ce texte prévoit qu’en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, « les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée maximum égale à un tiers de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieure à 3 mois ». Et, le texte d’ajouter : « Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les mêmes proportions qu’antérieurement ou par un système de mutualisation défini par accord collectif ».
Selon les termes mêmes de l’avenant du 12 janvier 2009, le report de date sera mis à profit « pour apporter des éléments techniques conformes aux dispositions de l’article 14 et utiles à leur mise en œuvre ».

Source : Avenant du 12 janvier 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME