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[Pouvoir d’achat] Avant/après : ce que va changer la baisse de cotisations des indépendants

Dans son projet de loi sur le pouvoir d’achat présenté le 7 juillet, le gouvernement propose une exonération totale de cotisations d’assurance maladie pour les indépendants dont les revenus sont les plus faibles. Le gain moyen serait de 240 € par an, comme le révèle l’étude d’impact.

[Pouvoir d’achat] Avant/après : ce que va changer la baisse de cotisations des indépendants
Grâce à cette baisse de cotisations, les artisans et commerçants dont les revenus équivalent à 20 % du Pass économiseraient 323 € par an, selon l'étude d'impact. © Getty Images

« Au niveau individuel, les cotisations maladie pour un indépendant avec un revenu net de 15 632 € baisseront d’environ 550 € ; le gain effectif de revenu, compte tenu de la hausse de revenu net engendrée sera légèrement inférieur du fait des effets retour. Le gain moyen est quant à lui d’environ 240 € », révèle l’étude d’impact du projet de loi sur le pouvoir d’achat, présenté par le gouvernement en Conseil des ministres le 7 juillet.

Cette mesure « concernerait plus d’un indépendant sur deux, notamment ceux ayant des bas revenus, inférieurs au Smic et juste au-dessus du Smic » et « bénéficierait à 83 % des artisans, commerçants et professionnels libéraux non-réglementés, 47 % des professionnels libéraux et 79 % des exploitants agricoles ».

Son coût est évalué « à environ 320 M€ en 2022, dont 200 M€ pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux non-réglementés, 54 M€ pour les professions libérales et 66 M€ pour les travailleurs non-salariés agricoles ». Pour les micro-entrepreneurs, dont le bénéfice est finalement confirmé, l’enveloppe atteindrait 120 M€.

Option retenue

Cruciale pour comprendre le dispositif souhaité par l’exécutif qui se traduira essentiellement par décret, l’étude d’impact renseigne sur l’option proposée :

  • la cotisation d’assurance maladie (hors indemnités journalières) serait entièrement supprimée jusqu’à 40 % du plafond de la sécurité sociale (Pass, 41 136 €), et non plus progressive ;
  • au-delà de 40 % du Pass, le taux augmenterait jusqu’à 4,5 % à 60 % du Pass (soit à proximité de 1,6 Smic, seuil de sortie de la réduction générale de cotisations patronales), ce qui correspond au niveau actuel de cotisation ;
  • la cotisation au titre des indemnités journalières (IJ) serait abaissée de 0,85 à 0,50 % point pour les artisans et commerçants, et maintenue à 0,30 % pour les professions libérales, et à un niveau forfaitaire pour les travailleurs non-salariés agricoles ;
  • l’assiette minimale égale à 40 % du Pass pour la cotisation maladie et IJ des artisans et commerçants, et pour la cotisation IJ des professions libérales, serait maintenue.

La réforme s’appliquerait à compter des cotisations dues au titre de 2022 (à compter du 4ème trimestre 2022 pour les micro-entrepreneurs).

Selon les différents niveaux de rémunération, le gain de pouvoir d’achat se traduirait par les montants suivants :

Artisans et commerçants
  • 2 % du Pass : 83 € (7 % des cotisations dues)
  • 10 % du Pass : 197 € (13 % des cotisations dues)
  • 20 % du Pass : 323 € (12 % des cotisations dues)
  • 38 % du Pass (Smic) : 551 € (12 % des cotisations dues)
  • 50 % du Pass : 423 € (6 % des cotisations dues)
  • 60 % du Pass : 105 € (1 % des cotisations dues)

Professions libérales (PL) et travailleurs non salariés agricoles (TNSA)
  • 2 % du Pass : 13 € (1 % des cotisations dues pour les PL et 0,5 % des cotisations dues pour les TNSA)
  • 10 % du Pass : 80 € (4 % des cotisations dues pour les PL et 3 % des cotisations dues pour les TNSA)
  • 20 % du Pass : 198 € (8 % des cotisations dues pour les PL et 6 % des cotisations dues pour les TNSA)
  • 38 % du Pass (Smic) : 504 € (14 % des cotisations dues pour les PL et 11 % des cotisations dues pour les TNSA)
  • 40 % du Pass (1,05 Smic) : 546 € (14 % des cotisations dues pour les PL et 11 % des cotisations dues pour les TNSA)
  • 50 % du Pass : 365 € (7 % des cotisations dues pour les PL et 6 % des cotisations dues pour les TNSA)

Lire aussi [Pouvoir d’achat] Indépendants : vers une nouvelle baisse de cotisations sociales

Avant/après

Dans le détail, la nouvelle formule présente les taux de cotisations suivant :

Population concernée

Situation actuelle (y compris indemnités journalières)

Situation projetée (y compris indemnités journalières)

Artisans et commerçants
  • De 0 à 40 % du Pass : 0,85 % à 4,01 %
  • De 40 à 110 % du Pass : 4,01 % à 7,2 %
  • De 110 % à 5 Pass : 7,2 %
  • Au-delà de 5 Pass : 6,50 %

(Minimale : 40 % du Pass)
  • De 0 à 40 % du Pass : 0,5 %
  • De 40 à 60 % du Pass : 0,50 % à 4,50 %
  • De 60 à 110 % du Pass : 4,50 % à 7,2 %
  • De 110 % à 5 Pass : 7,2 %
  • Au-delà de 5 Pass : 6,50 %

(Minimale : 40 % du Pass)

Professionnels libéraux et non-salariés agricoles
  • De 0 à 110 % du Pass : 1,5 % à 6,5 %
  • Au-delà de 110 % du Pass : 6,5%

Indemnités journalières :

  • Professions libérales (sur fraction du revenu inférieur à 3 Pass) : 0,30 % ; Minimale IJ : 40 % du Pass
  • Travailleurs non salariés agricoles (forfaitaire) : 180 €
  • De 0 à 40 % du Pass : 0
  • De 40 à 60 % du Pass : 0 à 4,0 %
  • De 60 à 110 % du Pass : 4,0 % à 6,5 %
  • Au-delà de 110 % du Pass : 6,5 %

Indemnités journalières :

  • Professions libérales (sur fraction du revenu < 3 Pass) : 0,30 % ; Minimale IJ : 40 % du Pass
  • Travailleurs non salariés agricoles (forfaitaire) : 180 €

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Matthieu Barry

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