Unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 prévoit une unification des déclarations sociales et fiscales pour les travailleurs indépendants. Cette fusion des déclarations s’est faite en deux temps :

• en 2020, les déclarations fiscales professionnelles ont automatiquement alimenté la déclaration en ligne de l’ensemble des revenus du travailleur indépendant. Toutefois, l’obligation de déposer une déclaration sociale des indépendants a été maintenue ;
• en 2021, la déclaration sociale des indépendants est supprimée pour les travailleurs indépendants non agricoles (sauf pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés). Désormais, les TNS ont l’obligation de transmettre les éléments relatifs à leurs cotisations et contributions dans le cadre de leur déclaration de revenus (et non plus via la DSI).

Un décret du 28 mai 2021 revient sur les conséquences de cette unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants conduisant ces derniers à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales.

À noter, la liste des données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales que les travailleurs indépendants sont tenus de déclarer dans le cadre de la souscription de la déclaration fiscale est fixée par un arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale.

La communication des informations aux organismes sociaux

L’administration fiscale transmet les données recueillies à l’Urssaf caisse nationale, dans un délai de 7 jours suivant le dépôt de la déclaration ou, le cas échéant, de la déclaration corrective réalisée postérieurement à la date limite de dépôt, selon des modalités fixées par convention passée avec cet organisme. Au plus tard un mois après réception, ces informations sont transmises aux Urssaf, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou à la Caisse nationale des barreaux français.

Lorsque le travailleur indépendant relève de la catégorie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, l’Urssaf doit, préalablement à l’établissement de la déclaration fiscale, transmettre à l’administration fiscale les informations qui lui ont été communiquées par la caisse nationale de l’assurance maladie et qui sont nécessaires au calcul de la part des cotisations et contributions sociales prise en charge par l’assurance maladie.

Les nouveaux affiliés

Pour le paiement des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles d’activité, un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales est transmis aux assurés au plus tard à une date qui précède d’au moins 15 jours la première échéance qu’il mentionne. Rappelons que le travailleur indépendant peut demander qu’il ne lui soit exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pendant les 12 premiers mois suivant le début de l’activité non salariée.

Par ailleurs, les cotisations définitives dues au titre de cette période peuvent faire l’objet, à la demande du travailleur non salarié, d’un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder 5 ans. Désormais, cette demande doit être effectuée par écrit au plus tard à la date de la déclaration de revenu d’activité établie en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu (et non plus à la date de la déclaration sociale des revenus des indépendants).

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Retard de déclaration ou défaut de déclaration fiscale

Le travailleur indépendant est tenu de transmettre directement à l’Urssaf, par voie dématérialisée, une déclaration de revenus, comprenant les informations nécessaires au calcul des cotisations et contributions, lorsqu’il n’a pas souscrit la déclaration fiscale avant la date limite de dépôt ou a eu recours à une déclaration non dématérialisée. Les cotisations et contributions sont alors assorties d’une pénalité de 5 %.

Lorsque le travailleur indépendant se trouvant dans une des deux situations définies ci-dessus ne communique pas son revenu d’activité à l’Urssaf, l’administration fiscale transmet les données déclarées pour les années considérées, sur demande de ces mêmes organismes, selon des modalités fixées par convention.

Dès réception de ces données, l’Urssaf demande au travailleur indépendant de lui communiquer, dans un délai de 2 mois, les données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues.

En l’absence de communication de l’ensemble des données requises, les cotisations et contributions sociales sont calculées sur la base des données disponibles et elles sont assorties d’une pénalité portée à 10 % de leur montant.

Les montants des cotisations et contributions calculées d’office sont notifiés au travailleur indépendant, au plus tôt le 30e jour et au plus tard le 180e jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration fiscale.

Les effets de la radiation d’office

Lorsque la déclaration de revenu d’activité établie en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu ne sera pas souscrite par le travailleur indépendant au titre d’une année, le directeur de l’Urssaf informera, à compter du 1er janvier de l’année suivante, les autres organismes de sécurité sociale dont l’intéressé relève qu’il envisage d’engager la procédure de radiation si la déclaration ou le formulaire n’est pas déposé pour l’année en cours.

Les organismes lui transmettront dans un délai de 6 mois tout élément de nature à établir la poursuite de l’activité de l’intéressé ou le caractère non justifié de l’engagement d’une procédure de radiation. Cette procédure existait déjà lorsque la déclaration sociale des revenus n’était pas complétée.

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L’appel des cotisations

L’Urssaf transmet au travailleur indépendant, dans un délai de 15 jours à compter de la déclaration fiscale, un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales calculées sur le revenu d’activité de l’année précédente. Cet échéancier vaut toujours appel des sommes résultant :

• de la régularisation des cotisations et contributions sociales de l’année civile précédente ;
• de l’ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles de l’année en cours ;
• du calcul des cotisations et contributions provisionnelles de l’année civile suivante ;
• le cas échéant, de l’étalement des cotisations définitives des nouveaux affiliés (voir ci-dessus).

Entrée en vigueur

Les dispositions de ce décret s’appliquent aux déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l’année 2020 et, pour les praticiens et auxiliaires médicaux, aux déclarations transmises en 2022 au titre des revenus des années 2021 et suivantes.

Pour les revenus de l’année 2020, les corrections que le travailleur indépendant apporte, le cas échéant, à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues après la date limite de dépôt de la déclaration fiscale sont transmises par voie dématérialisée par le travailleur indépendant  aux Urssaf.

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Laurence Burchia