Précisions sur les conditions d'exonération de taxe professionnelle

Une instruction fiscale du 7 avril précise les conditions d’exonération de la taxe professionnelle en faveur des contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) au titre des deux années suivant celle de la création de leur entreprise. cette exonération s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2009.

L’option doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre de l’année précitée, dans un délai de trois mois à compter de la date de création. Elle est réservée à certaines entreprises imposables à l’impôt sur le revenu et relevant soit du régime micro-BIC, soit du régime micro-BNC.
Par exemple, une entreprise individuelle exploitant un établissement unique se crée le 3 mai 2009. En exerçant l’option pour le versement libératoire de l’IR le 5 juillet 2009, elle pourra bénéficier de l’exonération au titre des années 2010 et 2011. Si la même entreprise a été créée le 22 novembre 2008 et a exercé l’option pour le versement libératoire de l’IR le 20 janvier 2009, elle pourra bénéficier de l’exonération au titre des années 2009 et 2010.

L’exonération cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle les conditions pour en bénéficier, notamment celle relative au bénéfice du versement libératoire, ne sont plus remplies. Le régime du versement libératoire peut prendre fin :

• en cas de dénonciation de l’option ;
• en cas de sortie du régime des micro-entreprises ;
• lorsque les revenus dépassent la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
• en cas de dénonciation ou perte du régime micro-social simplifié.

Source : article 1464 K du code général des impôts, instruction fiscale du 7 avril 2009.

Nelly Lambert
Rédaction de NetPME