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Précisions sur le nouveau régime social des indemnités de rupture

Une circulaire de la direction de la Sécurité sociale apporte des précisions sur le nouveau régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail institué par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011.

Précisions sur le nouveau régime social des indemnités de rupture

Les indemnités concernées

La circulaire rappelle les indemnités concernées par le nouveau régime social. Il s’agit des indemnités de rupture exonérées en totalité ou partiellement de l’impôt sur le revenu visées à l’article 80 duodecies du code général des impôts, soit :

  • les indemnités prononcées par le juge judiciaire en cas d’inobservation de la procédure de licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse, nullité de la procédure de licenciement économique, non respect des procédures de consultation des représentants du personnel ou d’information de l’administration en cas de licenciement économique et violation de la priorité de réembauche ;
  • les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
  • les indemnités de licenciement versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
  • les indemnités de mise à la retraite ;
  • les indemnités de rupture conventionnelle versées à un salarié ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire ;
  • les indemnités versées en cas de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du code général des impôts.

Les autres indemnités de rupture demeurent assujetties au régime social de droit commun.

Le régime social des indemnités versées à partir de 2012

La détermination de la fraction du montant des indemnités de ruptures versées en 2012 assujettie aux cotisations de Sécurité sociale et à la CSG/CRDS repose sur les 3 étapes suivantes :

1°) Déterminer la part des indemnités non assujettie à l’impôt sur le revenu
L’article 80 duodecies du CGI exonère d’impôt sur le revenu la fraction qui n’excède pas :

  • soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
  • soit le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou la moitié de l’indemnité versée si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (212.112 euros en 2011).

2°) Déterminer l’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale
L’exonération de cotisations de Sécurité sociale prévue en faveur des indemnités de rupture est désormais soumise à un plafond supplémentaire :

  • comme auparavant, ces indemnités sont exclues de l’assiette des cotisations pour la part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  • en outre, cette part exonérée ne peut pas dépasser trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (106.056 euros en 2011).

3°) Déterminer l’exclusion de l’assiette de la CSG et de la CRDS
Les indemnités de rupture sont exonérées de CSG et CRDS dans les mêmes limites que celles applicables avant la LFSS pour 2011, c’est-à-dire à hauteur du montant de l’indemnité de rupture légale ou conventionnelle ou, à défaut, de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
L’article L. 136-2 du code de la Sécurité sociale, complété par la LFSS pour 2011, prévoit que cette fraction exonérée ne peut pas être supérieur au montant exonéré de cotisations de Sécurité sociale. L’exonération de CSG et CRDS sera donc soumise à compter de 2012 au plafond général d’exonération égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le régime transitoire applicable en 2011

La LFSS instaure pour 2011 un régime transitoire dans lequel le plafonnement de l’exonération de cotisations sociales est porté à 6 fois le plafond annuel de Sécurité sociale (212.112 euros en 2011) au lieu de 3 fois dans le régime permanent pour :

  • les indemnités versées en 2011 pour des ruptures ayant pris effet en 2010 ou dans le cadre d’un PSE notifié au plus tard le 31 décembre 2010 ;
  • les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture prenant effet en 2011, dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

Pour ces indemnités, la circulaire distingue 3 cas :

  • si le montant conventionnel ou légal est supérieur à 6 fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale, l’exclusion d’assiette des cotisations de sécurité sociale est limitée à 6 fois la valeur annuelle du plafond de sécurité sociale ;
  • si le montant conventionnel ou légal est compris entre 3 et 6 fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale, la limite d’exclusion d’assiette des cotisations sociales est égale au montant conventionnel ou légal ;
  • si le montant conventionnel ou légal est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale, dans la mesure où la limite d’exclusion d’assiette du régime permanent est plus favorable, la fraction exonérée d’impôt sur le revenu sera exclue de l’assiette de cotisations sociales dans la limite de 3 fois la valeur annuelle du plafond de Sécurité sociale.

Source : Circulaire DSS/SD5/2011/145 du 14 avril 2011

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