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Précisions sur le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle et de l’indemnité de fin de CDD à objet défini

Dans une circulaire du 16 octobre 2008, la caisse nationale des Urssaf, l’Acoss, commente les dispositions issues de la loi de modernisation du marché du travail. Elle précise notamment le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle et de l’indemnité versée au terme ou en cas de rupture anticipée du CDD à objet défini.

Dans une circulaire du 16 octobre 2008, la caisse nationale des Urssaf, l’Acoss, commente les dispositions issues de la loi de modernisation du marché du travail. Elle précise notamment le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle et de l’indemnité versée au terme ou en cas de rupture anticipée du CDD à objet défini.

Indemnité de rupture conventionnelle

La loi de modernisation du marché du travail a institué un nouveau mode de rupture du contrat à durée indéterminée : la rupture conventionnelle. Pour la détermination du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle, la loi établit une distinction selon que le salarié peut ou non bénéficier d’une pension de retraite.

Pour les salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle bénéficie du même régime social que l’indemnité de licenciement. Elle est exonérée de cotisations de Sécurité sociale et de CSG/CRDS à hauteur du montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Si l’indemnité versée au titre de la rupture conventionnelle est supérieure à ce montant, la fraction qui dépasse est assujettie à la CSG/CRDS. En revanche, elle reste exonérée de cotisations sociales, dans la limite :

  • soit de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture, ou 50 % du montant de l’indemnité si elle dépasse ce seuil, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (soit 199.656 euros pour 2008 et 205.848 euros pour 2009) ;
  • soit du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

L’indemnité de rupture conventionnelle est donc exonérée de cotisations dans la limite des plafonds applicables aux indemnités de licenciement. Elle est, en outre, exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En revanche, pour les salariés pouvant bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise aux cotisations de Sécurité sociale, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

Indemnité versée au salarié à l’issue d’un CDD à « objet défini »

La loi de modernisation du marché du travail a institué à titre expérimental pour une période de 5 ans, un nouveau contrat à durée déterminée pour la réalisation d’un objet défini. Ce contrat « à objet défini » peut être rompu par l’une ou l’autre des parties pour un motif réel et sérieux, soit au bout de 18 mois, soit à la date anniversaire de sa conclusion (soit à l’issue du 24e mois).

Lorsqu’à l’issue du contrat, les relations de travail ne se poursuivent pas par la conclusion d’un CDI, le salarié reçoit une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute. La loi n’ayant pas défini le régime social et fiscal de l’indemnité, l’administration considère qu’il convient de s’en tenir aux règles applicables à l’indemnité de précarité versée à la fin d’un CDD de droit commun. L’indemnité est donc soumise en totalité aux cotisations de Sécurité sociale, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS. Elle est également assujettie aux cotisations, contributions et taxes dont le régime est aligné sur celui des cotisations de Sécurité sociale (contribution solidarité autonomie, Fnal, versement de transport, assurance chômage…). Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.

Source : Circulaire ACOSS n° 2008-081 du 16 octobre 2008

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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