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Précisions sur l’utilisation de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise

Quelle est la nature des dépenses pouvant être prises en charge par la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise ? C'est à cette question que répond la Courde cassation dans un arrêt du 27 mars 2012.

Précisions sur l’utilisation de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise

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