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Prélèvement à la source, mode d'emploi

Officialisée en conseil des ministres en août, la mise en œuvre du dispositif de prélèvement à la source pourrait voir le jour dès le 1er janvier 2018 si elle est votée et adoptée cet automne.

Prélèvement à la source, mode d'emploi

Dès le 1er janvier 2018, l’employeur devra prélever chaque mois sur les revenus mensuels de ses salariés le montant correspondant de leurs impôts. L’entreprise devra indiquer clairement le montant du prélèvement sur la fiche de paie, au même titre que les cotisations sociales. Maître Jérémie Jeausserand, avocat au sein du cabinet Jeausserand Audouard à Paris ne « voit pas l’intérêt de cette réforme », estimant qu’ « il suffirait de mensualiser l’ensemble des contribuables. C’est une obligation complémentaire pour les entreprises, de même que l’obligation de prélèvement des charges sociales, qui elles, sont plus simples à calculer. » La réforme vise la quasi-totalité des revenus et des contribuables : revenus du travail des salariés, artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs, pensions de retraite, allocations chômage et loyers perçus par les bailleurs.

Un taux neutre pour respecter la confidentialité

Concrètement, l’administration fiscale doit transmettre aux entreprises, dès le second semestre 2017, le taux de prélèvement de chaque salarié – calculé sur les revenus de 2016. Elle reste donc l’interlocuteur unique du contribuable. Dans la lignée de la DSN, les entreprises devront utiliser le même système pour recevoir le taux de prélèvement à appliquer. Ensuite, selon leur taille, elles auront entre huit jours et trois mois après le paiement du salaire pour reverser l’impôt sur le revenu à l’administration. Pour régler l’épineuse question de la confidentialité, les contribuables qui ne souhaitent pas divulguer leur situation patrimoniale à leur employeur pourront opter pour un « taux neutre ». Calculé sur le seul barème du salaire sans prendre en compte leurs autres ressources, ce taux neutre, qui sera appliqué par défaut, se rapproche du barème d’un célibataire sans enfant. Charge ensuite à eux de payer chaque mois le solde directement à l’administration fiscale. Quant aux travailleurs indépendants, ils devront verser un acompte mensuel ou trimestriel. Celui-ci sera calculé par le ministère des Finances d’après leurs revenus des exercices déclarés précédemment et réajustés selon leurs revenus effectifs.

De nouveaux calculs chaque année

En fonction de la variation des ressources du foyer, du montant des crédits et des réductions d’impôt ou de changement de situation familiale, le montant de l’impôt à prélever sera différent. En septembre de chaque année, le taux de prélèvement sera révisé en fonction de la déclaration de revenus de chaque contribuable réalisée au printemps. Ce qui va obliger les entreprises à recalculer chaque année. « Il n’y a pas de prélèvement à la source intégral possible. Celui-ci restera provisoire, avec une régularisation en fin d’année. Enfin, il faut entrer dans le détail de la réforme et prévoir un ensemble de règles sur les procédures fiscales, notamment en ce qui concerne les réclamations, contentieux etc. Qui sera par exemple redressé en cas de mauvais calcul ?», s’interroge maître Jérémie Jeausserand. Pour l’heure, le projet de loi vient d’être transmis à la commission des Finances de l’Assemblée nationale et la réforme doit être adoptée cet automne dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2017.

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