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Prise d'acte : le salarié ne peut pas se prévaloir de faits postérieurs à la rupture

Le salarié ne peut pas invoquer pour justifier la prise d'acte de rupture de son contrat de travail des faits dont il n'a eu connaissance qu'après la rupture.

Prise d'acte : le salarié ne peut pas se prévaloir de faits postérieurs à la rupture

Rappelons que la prise d’acte de rupture consiste pour le salarié à rompre son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur. Au final, c’est le juge qui décidera des effets de la prise d’acte : licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués à l’encontre de l’employeur sont suffisamment graves ou démission dans le cas contraire. La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 octobre 2013, apporte une nouvelle précision : seuls les faits connus par le salarié au moment de sa décision de rompre le contrat peuvent être invoqués à l’appui de sa prise d’acte.

 

Dans cette affaire, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur des retards répétés dans le paiement de son salaire ou l’absence d’octroi de repos compensateur en contrepartie des heures supplémentaires effectuées. Il lui reprochait également l’atteinte à la vie privée dont il avait été victime en raison de sa filature par un détective privé organisé par l’employeur, filature dont le salarié n’avait eu connaissance qu’après avoir rédigé sa lettre prenant acte de la rupture de son contrat de travail.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié en jugeant que les faits invoqués à l’appui du grief d’atteinte à la vie privée n’avaient été connus du salarié que postérieurement à la prise d’acte et ne pouvaient donc pas être pris en considération pour justifier la rupture. Quant aux autres faits invoqués par le salarié à l’appui de sa prise d’acte, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui avait jugé que ces faits n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier une prise d’acte. 

 

Cass. soc. 9 octobre 2013, n° 11-24.457

 

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