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Procédures collectives : le Conseil constitutionnel se prononce sur le sort des biens acquis par le conjoint du débiteur

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution l'article L. 624-6 du code de commerce. Celui-ci permettait de réintégrer dans le patrimoine du débiteur des biens - meubles ou immeubles - acquis par son conjoint mais au financement duquel le débiteur avait participé.

Procédures collectives : le Conseil constitutionnel se prononce sur le sort des biens acquis par le conjoint du débiteur

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