| Dispense pour les petites sociétés de publier leur compte de résultat |
– Possibilité de rendre confidentiel le compte de résultat mais toujours obligation de déposer l’ensemble des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce
– Sont concernées les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : chiffre d’affaires de 8 millions d’euros (ou 12 millions si l’Etat membre le souhaite), bilan de 4 millions d’euros (ou 6 millions d’euros) et 50 salariés
– Maintien de l’accès au compte de résultat pour les personnes morales qui financent ou investissent dans ces entreprises, ou fournissent des prestations
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Application directe aux comptes déposés un an après la publication de la loi |
58 quater |
| Allègement des obligations comptables des micro-entreprises en cessation totale et temporaire d’activité |
– Dispense pour les commerçants personnes physiques d’établir un bilan et un compte de résultat si elles n’emploient aucun salarié et ont demandé au registre du commerce et des sociétés (RCS) une inscription modificative de mise en sommeil
– Possibilité pour les commerçants personnes morales d’établir un bilan et un compte de résultat abrégés (dans les mêmes conditions que PP)
Dérogations pendant deux ans |
Application directe (modalités à fixer par décrets) |
55 |
| Allègement de l’obligation d’établir un rapport sur les délais de paiement |
– Obligation pour les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes (Cac) de communiquer des informations sur les délais de paiement, sans avoir à les publier dans le rapport de gestion ou un document spécifique
– Maintien de l’attestation du Cac sur ces informations |
Application directe |
55 bis |
| Protection de droit de la résidence principale des entrepreneurs individuels |
– Insaisissabilité d’office de la résidence principale (ou de la partie non utilisée pour un usage professionnel) par les créanciers professionnels
– Maintien d’une déclaration d’insaisissabilité pour les autres biens fonciers non affectés à un usage professionnel |
Application directe – effet à l’égard des créanciers dont les droits naissent après la publication de la loi |
55 ter |
| Assouplissement des modalités de déplacement du siège social d’une SARL |
Autorisation pour le gérant de déplacer le siège social sur l’ensemble du territoire français (et non plus seulement dans le même département ou à proximité) |
Application directe |
58 bis |
| Obligation pour certaines sociétés anonymes cotées d’informer sur la diversité de la composition des conseils d’administration et de surveillance |
Obligation d’inclure dans le rapport du président des informations relatives notamment à la variété des profils professionnels des administrateurs et des membres du conseil de surveillance |
Application directe à compter du 1er janvier 2016 (seuils d’application à fixer par décret) |
58 ter |
| Diffusion gratuite des données du RCS |
Mission confiée à l’INPI après transmission par le greffier du tribunal de commerce des inscriptions effectuées au greffe, des actes et pièces déposées, ainsi que des résultats des retraitements des informations contenues dans ces documents |
Application directe (modalités à fixer par décret) |
19 |
| Développement de la facturation électronique entre les entreprises |
Faciliter l’acceptation des factures transmises par voie électronique, de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées |
Habilitation à prendre une ordonnance |
61 bis |
| Extension des crédits inter-entreprises |
– Possibilité pour les entreprises de consentir des prêts à moins de deux ans à des sociétés partenaires avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant
– Possibilité de pratiquer des opérations de crédit (sous forme de contrat de partenariat) avec d’autres entreprises, y compris lorsqu’il n’y a pas de liens de capital |
Application directe |
40 bis A |
| Développement du financement par les bons de caisse |
Encadrement des bons de caisse et autorisation de leur intermédiation (ainsi que le développement de l’intermédiation des titres de créances) dans le cadre du financement participatif |
Habilitation à prendre une ordonnance dans les 9 mois après la promulgation de la loi |
40 bis B |
| Aménagement du dispositif d’attribution d’actions gratuites |
– Soumission du gain d’acquisition (avantage initial résultant de l’attribution d’actions) au régime fiscal des plus-values mobilières (au lieu du régime des revenus de capitaux mobiliers)
– Soumission du gain d’acquisition à la CSG pesant sur les revenus du patrimoine (et non plus revenus d’activité)
– Assouplissement des conditions d’attribution des actions |
Application directe aux attributions autorisées par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi |
34 |
| Aménagement des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) |
Assouplissement des conditions d’attribution des bons |
Application directe aux bons attribués à compter de la publication de la loi |
35 |
| Assouplissement des conditions d’application des réductions ISF-PME ou Madelin |
– Réduction de dix ans à sept ans du délai pendant lequel les apports à la PME ne doivent pas faire l’objet d’un remboursement
– Allègement en cas de cession forcée |
Application directe |
35 bis et 35 ter A |
| Maintien du régime fiscal dérogatoire des impatriés |
Conservation de l’exonération d’impôt lorsque ces contribuables changent de fonctions au sein de l’entreprise ou du même groupe |
Application directe aux changements de fonctions à compter de la publication de la loi |
86 |
| Réflexion sur l’impact de la TVA sur le e-commerce |
Remise au Parlement d’un rapport du gouvernement sur les conséquences pour l’e-commerce des nouvelles modalités de calcul de la TVA |
Application directe – remise avant le 30 septembre 2015 |
35 bis B |
| Exonérations de taxe sur les bureaux et de redevance pour création de bureaux en région parisienne |
Sont visés les locaux à usage de bureaux ou de commerces, flexibles et ouverts à une multiplicité d’utilisateurs, proposant des services communs et favorisant le travail collaboratif, dans un but de soutien à l’emploi au travers de la création d’entreprises et d’activités économiques |
Application directe |
35 bis A |
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