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Un projet de loi sur le dialogue social

Le chef de l’Etat vient de plaider pour une réforme du dialogue social devant le Conseil Economique et Social. Aucune modification du Code du travail par le Parlement ne sera possible sans négociation préalable avec les partenaires sociaux.

Une enquête de la DARES (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) intitulée « Le dialogue social en entreprise » et publiée en septembre dernier par le Ministère de l’Emploi souligne que le dialogue social n’est pas un vain mot dans les entreprises.

En effet, la négociation s’est fortement développée dans les entreprises au cours de la dernière décennie : de la réduction du temps de travail à l’épargne salariale, les discussions entre représentants de la direction et représentants du personnel se sont multipliées. De nouvelles structures telles que les délégations uniques du personnel se sont mises en place. La conflictualité du travail s’est aussi intensifiée. Et pourtant, les salariés se déclarent éloignés du dialogue social institutionnel. Soucieux de ce constat, le gouvernement travaille actuellement sur un projet de loi visant à renforcer la portée des négociations entre patronats et syndicats.

Dans un discours traçant les grandes lignes du projet de loi de réforme du dialogue social, le Président de la République s’est prononcé pour « un rendez-vous » chaque année, entre l’Etat et les partenaires sociaux, leur permettant « d’échanger sur leurs diagnostics, leurs objectifs et leurs calendriers respectifs ». Il a par ailleurs déclaré qu’ « il ne sera plus possible de modifier le Code du travail sans que les partenaires sociaux aient été mis en mesure de négocier sur le contenu de la réforme engagée ». « Aucun projet de loi ne sera présenté au Parlement sans que les partenaires sociaux soient consultés sur son contenu » s’est-il empressé d’ajouter. Le Président a cependant tenu de préciser « que le dernier mot restera à la représentation nationale. Mais les pouvoirs publics vont devoir apprendre à légiférer ou à prendre des ordonnances, sur la base des partenaires sociaux ».

Jacques Chirac a ensuite distribué quelques mauvais points, tant à l’encontre de l’Etat « La démocratie représentative ne signifie pas que l’Etat doit tout faire » que des partenaires sociaux. Aux syndicats, il a conseillé « de se libérer d’une ancienne tradition protestataire qui débouche trop souvent sur l’affrontement et, au bout du compte, sur le conservatisme ». Quant aux organisations patronales, il a déclaré qu’ « elles ont parfois aussi tendance à se complaire dans une vision trop étroite des intérêts de l’entreprise », évoquant en particulier leurs réticences vis-à-vis des hausses de salaires.

Le contenu de ce projet de loi placé sous l’égide des ministres Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher est actuellement en préparation. Il devrait être présenté aux partenaires sociaux le 24 octobre prochain.

Les propositions du Président ont été applaudies par Laurence Parisot, présidente du Medef, qualifiant le discours de « modernisateur et fondateur ». Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière, a estimé que les propositions de Jacques Chirac « allait dans le bon sens ». Le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque, y voit une « évolution fondamentale ». Enfin, Bernard Thibault, de la CGT, « approuve la démarche » de Jacques Chirac.

Plusieurs leaders syndicaux se posent cependant des questions. Ils souhaiteraient notamment que la concertation obligatoire des partenaires sociaux ne soit pas limitée aux sujets liés au Code du travail. Il est vrai que leur champ d’action touche également la protection sociale, le consumérisme et le logement !

Sera-t-on capable de réformer notre pacte social ? Pour cela, il faut des syndicats représentatifs et des gouvernants ayant l’envie de faire bouger les modèles sociaux ! Est-ce que la loi suffira-t-elle pour y parvenir ?

Source : Rédaction de NetPME
Contact :
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