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Le projet de loi sur le pouvoir d’achat examiné en Conseil des ministres le 12 décembre

Le Premier Ministre François Fillon a annoncé que le projet de loi sur le pouvoir d’achat sera examiné le 12 décembre prochain en Conseil des ministres et probablement débattu à l’Assemblée Nationale début janvier. Le texte annoncé comporte certaines des propositions sur le pouvoir d’achat annoncées par Nicolas Sarkozy lors de son intervention télévisée le 29 novembre dernier.

Le texte prévoit le rachat des jours de réduction du temps de travail non pris au 31 décembre 2007 ou stockés sur un compte épargne temps. Les jours de RTT ainsi rachetés seront payés au moins 10 % de plus qu’un jour ordinaire. L’article 1er du projet de loi prévoit, en effet, que la majoration de rémunération des jours de réduction du temps de travail « ne peut être inférieure à 10 % ». Ce taux plancher pourra, bien entendu, être dépassé par accord collectif ou de gré à gré.

Ce dispositif sera temporaire : il s’appliquera jusqu’au 30 juin 2008 « afin d’apurer les stocks au 31 décembre 2007 » indique l’exposé des motifs du projet de loi. Le nombre de jours ainsi « monétisables » ne sera donc pas limité, mais les exonérations de cotisations sociales seront plafonnées à 10 jours par salarié, qu’il s’agisse des jours de RTT non pris ou stockés sur un compte épargne temps. Il n’est pas prévu pour l’heure d’exonération d’impôt sur le revenu.

Autre mesure du projet de loi : le déblocage anticipé de la participation entre le 1er janvier et le 30 juin 2008 à hauteur de 10 000 euros maximum par salarié. Les sommes ainsi débloquées seront exonérées de cotisations sociales (à l’exception de la CSG et de la CRDS) et d’impôt sur le revenu. L’article 2 du projet de loi précise les modalités concrètes de déblocage des sommes investies. Ainsi, lorsque l’investissement a été effectué dans l’entreprise, le déblocage ne pourra intervenir qu’après conclusion d’un accord collectif. Autre précision importante : le déblocage ne sera pas possible lorsque les sommes ont été investies dans un plan d’épargne pour la retraite collectif, la participation étant la principale source d’alimentation des Perco.

Dans les PME de moins de 50 salariés, qui ne sont pas assujetties à l’obligation de versement de la participation, les chefs d’entreprise pourront verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales, comme cela avait été déjà décidé à la fin de 2005. A l’époque, ce bonus exceptionnel avait été plafonné à 1000 euros. Dans les mêmes conditions que celles prévues pour la mise en place de la participation (accord collectif ou, à défaut, référendum dans l’entreprise), les partenaires sociaux pourront décider du versement et des modalités d’attribution de cette prime dont le paiement devra intervenir avant le 30 juin 2008. Cette prime exceptionnelle sera soumise à l’impôt sur le revenu mais exonérée de cotisations sociales.

Le projet de loi prévoit également l’indexation des loyers sur l’indice des prix à la consommation et non plus sur l’indice de référence des loyers (IRL), composé, lui, à 60 % de l’indice des prix à la consommation, à 20 % de l’indice du coût de la construction (ICC) et à 20 % de l’indice des prix des travaux d’entretien et d’amélioration du logement. Cette nouvelle indexation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2008 tant pour les nouveaux contrats que pour les contrats en cours. L’exposé des motifs précise que ce nouveau dispositif d’indexation des loyers a pour but de protéger le pouvoir d’achat des locataires tout en offrant aux propriétaires une indexation simple et lisible.

Enfin, l’article 5 du projet de loi réduit le montant maximum du dépôt de garantie exigé par les propriétaires de deux mois à un mois de loyer maximum. Cette disposition est applicable aux seuls contrats locatifs en cours à la date de publication de loi et n’est donc pas rétroactive.

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME
 

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