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Prolongation du congé parental : l'absence d'information peut constituer une faute grave

Le salarié qui souhaite prolonger son congé parental d'éducation doit en informer son employeur au moins un mois avant. A défaut, son absence est injustifiée et l'employeur peut le licencier pour faute grave.

Prolongation du congé parental : l'absence d'information peut constituer une faute grave

Lorsqu’un salarié en congé parental souhaite prolonger son congé, il doit respecter un certain nombre de formalités permettant à son employeur d’en être informé en temps et en heure. L’article L. 1225-51 du code du travail prévoit ainsi que le salarié qui entend prolonger ou modifier son congé parental d’éducation ou sa période d’activité à temps partiel, doit en avertir son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l’informe de son intention de soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l’activité à temps partiel en congé parental. Ces informations et demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises contre récépissé.

Prolongation du congé parental sans informer son employeur

Dans l’affaire en cause dans l’arrêt du 3 mai 2016, une salariée à temps partiel était en congé parental pour une durée d’un an, jusqu’au 10 juillet 2009 ; mais à l’issue de ce terme, elle n’a pas repris le travail. A défaut de justification, et malgré ses multiples mises en demeure, son employeur la licencie.

La salariée conteste son licenciement pour faute grave estimant que son congé parental avait été prolongé jusqu’au 1er mars 2011. Elle souligne le fait que l’obligation d’informer son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu n’est pas une condition à la prolongation du congé, juste un moyen de preuve de l’information de l’employeur.

Il y a bien une absence injustifiée qui caractérise une faute grave

Mais la Cour de cassation rejette l’argumentation de la salariée. « Si ces formalités ne sont pas une condition du droit du salarié au bénéfice de la prolongation, le salarié se trouve, à défaut de justifier, d’une demande de prolongation ou d’autres causes de son absence à l’issue du congé parental d’éducation, en situation d’absence injustifiée ».

Or, en l’espèce, constate la Cour de cassation, l’employeur, lors de son acceptation du congé parental de la salarié en 2008, lui avait bien précisé qu’elle devait réintégrer la société le 11 juillet 2009. La salariée n’était pas en mesure de rapporter la preuve de l’information de son employeur relative à la prolongation de son congé. La salariée avait attendu février 2011 pour lui indiquer être prête à reprendre son travail. Elle avait donc bien commis une faute grave, estime la Cour de cassation.

Pour en savoir plus sur le congé parental d’éducation, téléchargez notre kit dédié.

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