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Prorogation et aménagement du dispositif Madelin

Le projet de loi de finances 2007 prévoit la prorogation jusqu’au 31 décembre 2010 de la réduction d’impôt pour la souscription en numéraire au capital d’une société. Cette réduction peut s’appliquer jusqu’à 5 années. Elle n’est pas remise en cause en cas de donation des titres.

Afin de répondre aux besoins de financement des petites et moyennes entreprises (PME), le « dispositif Madelin » prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour les investisseurs personnes physiques qui effectuent jusqu’au 31 décembre 2006 des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées ou cotées.

Cette réduction est égale à 25% des versements retenus dans la limite de 20.000 euros pour un célibataire ou de 40.000 euros pour un couple marié. Les versements dont le montant excède le plafond annuel sont reportés sur les 3 années suivantes. Le maintien des réductions d’impôt est subordonné à la conservation des titres pendant 5 ans.

Dans le cadre du projet de loi de finances 2007, le gouvernement propose de proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2010 et de l’aménager.

Ainsi, les versements dont le montant excèdera le plafond annuel seraient désormais reportés sur les 4 années suivantes au lieu de trois actuellement, permettant ainsi des souscriptions maximales de 100.000 euros pour un célibataire et de 200.000 euros pour un couple marié ou pacsé.
La réduction d’impôt est réservée aux investissements en faveur des PME « opérationnelles », exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Elle ne serait pas remise en cause en cas de donation de titres à condition que l’obligation de conservation des titres transmis soit reprise par le donataire.

Les aménagements proposés seraient effectifs à compter du 1er janvier 2007.

Enfin, il est envisagé l’abrogation du dispositif de déduction des pertes en capital. Les pertes en cause seraient désormais imputables sur les plus-values et profits de même nature.

L’ensemble de ces mesures représente pour le budget de l’Etat un coût de 190 millions d’euros. Elles ont pour but de favoriser le capital de proximité et ainsi renforcer les fonds propres des PME !


Source : Rédaction de NetPME
Contact :
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