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Le rachat des RTT : comment ça marche ?

Parmi les mesures phares de la loi pour le pouvoir d’achat : la possibilité pour les salariés de racheter les jours de RTT et de congés non pris. Une circulaire d’application, publiée le 12 février dernier, explique sous forme de questions-réponses l’ensemble du dispositif.

Publiée au Journal officiel le 9 février dernier, la loi pour le pouvoir d’achat est, pour l’essentiel de ses dispositions, entrée en vigueur. Et parmi ses mesures phares : la possibilité pour les salariés de racheter les jours de RTT et de congés non pris. Une circulaire d’application, publiée le 12 février dernier, explique sous forme de « questions-réponses » l’ensemble du dispositif.

Quatre types de repos sont visés par la mesure de rachat

Peuvent faire l’objet d’un rachat, les jours de RTT, les jours de congés des salariés relevant d’un forfait annuel en jours, les droits stockés sur un compte épargne temps (CET) et les repos compensateurs de remplacement.

Le salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT acquis jusqu’au 31 décembre 2009. Il n’y a pas de limite au nombre de jours « rachetables ». Chaque jour de RTT auquel le salarié renonce doit être rémunéré sur la base de la valeur d’une journée de travail normale, majorée au minimum du taux de majoration applicable dans l’entreprise. En revanche, les heures correspondant aux jours de RTT « rachetés » ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Sont également visés par la mesure de rachat les jours de repos des salariés relevant d’un forfait en jours sur l’année. Mais, les salariés ne peuvent pas renoncer aux jours de repos obligatoires d’origine légale ou conventionnelle tels que les congés payés, repos hebdomadaires, jours fériés chômés. En l’absence d’accord collectif définissant les modalités de rachat, chaque journée de repos non prise peut être rémunérée sur la base d’une journée de travail normale, majorée d’au moins 10 %.

Les salariés peuvent également demander la « monétisation » des éléments en temps affectés sur un compte épargne temps jusqu’au 31 décembre 2009. Il peut s’agir des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, des jours de RTT, des heures effectuées au-delà de la durée prévue par une convention individuelle de forfait ou encore des congés conventionnels. En revanche, pas question pour le salarié de « monétiser » les droits épargnés au titre des congés payés annuels. En effet, le droit communautaire impose que les quatre premières semaines de congés payées soient prises en temps. Quant aux jours acquis au titre de la 5e semaine, ils peuvent être affectés sur un CET mais ne peuvent en aucun cas être « monétisés ». Les droits affectés sur le CET sont rémunérés sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de cette « liquidation partielle » du CET en tenant compte des modalités de gestion des droits prévus par l’accord collectif mettant en place le CET. En l’absence d’accord, la valeur de cette journée est appréciée à la date du paiement.

Enfin, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l’employeur, décider que le repos compensateur de replacement dont il bénéficierait en contrepartie de l’exécution d’heures supplémentaires, soit converti, en tout ou partie, en majoration salariale. Le taux de la majoration de salaire ne peut être inférieure à celui applicable dans l’entreprise.

Un régime social et fiscal aménagé

Les sommes versées aux salariés bénéficient d’exonérations qui diffèrent selon la date d’acquisition des droits. Ainsi, le rachat des jours de RTT, des droits affectés sur un CET et des jours de repos des salariés relevant d’un forfait annuel en jours acquis au 31 décembre 2007 bénéficie d’une exonération salariale et patronale totale de cotisations et contributions sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS. Cette exonération est soumise à une double condition : le salarié doit formuler sa demande avant le 31 juillet 2008 et le paiement des droits rachetés doit intervenir avant le 30 septembre 2008. En revanche, les sommes perçues par le salarié sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Pour les jours de RTT et les jours de repos des salariés en forfait annuel acquis en 2008 et 2009 ainsi que les repos compensateurs de remplacement, les rémunérations versées aux salariés bénéficient des exonérations fiscales et sociales prévue par la loi TEPA, c’est-à-dire une exonération fiscale et sociale totale pour le salarié et une déduction de charges sociales pour l’employeur.

Circ.DGT/DSS/5B n° 2008-46 du 12 février 2008


Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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