Actu

Recours au contrat de travail intermittent : attention à la requalification !

L’article L. 212-4-12 du Code du travail prévoit la possibilité pour les entreprises de recourir au contrat de travail intermittent pour pourvoir des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

A condition que cette possibilité soit expressément prévues par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement. Le même texte exige, par ailleurs, que la convention ou l’accord collectif prévoyant le recours au travail intermittent définisse de façon précise les emplois permanents susceptibles d’être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent. A défaut, les contrats de travail intermittents sont irréguliers et doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée à temps complet. Telle est la solution adoptée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2007.

En l’espèce, une salariée avait demandé la requalification de son contrat de travail intermittent en contrat à durée indéterminée à temps plein. Sa demande avait été rejetée par les juges de la cour d’appel au seul motif que la convention collective de La Poste – France Télécom, applicable en l’espèce, prévoyait expressément le retour au contrat de travail intermittent. La décision des juges du fond est censurée par la Cour de cassation. La Cour Suprême constate en effet que si la convention collective autorisait bien la conclusion de ce type de contrats, elle ne définissait pas précisément, comme l’y obligeait l’article L. 212-4-12 du Code du travail, les emplois pour lesquels des contrats de travail intermittents pouvaient être conclus.

Source : Cass. soc., 27 juin 2007, n° 06-41.818

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

Evaluer ce contenu :

Evaluer ce contenu

Commentaires :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *