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Réforme de la médecine du travail : les partenaires sociaux parviennent à un accord

Après une huitième et ultime séance de négociation qui s’est tenue le 11 septembre dernier, les partenaires sociaux sont parvenus à un protocole d’accord sur la modernisation de la médecine du travail. Si le texte est loin de traiter l’ensemble des thèmes annoncés en juillet 2008 par Xavier Bertrand, il aborde néanmoins des points importants impactant directement les entreprises, notamment la périodicité des visites médicales et la constatation de l'inaptitude au travail.

Réforme de la médecine du travail : les partenaires sociaux parviennent à un accord

Inaptitude au travail et visite de préreprise

Le protocole d’accord définit l’inaptitude comme « l’existence de contre-indication physique ou psychique entraînant une restriction pour le salarié à remplir une ou plusieurs tâches liées à son poste de travail ». Le texte souligne qu’il est nécessaire de renforcer la détection et le signalement précoce des personnes présentant un risque de désinsertion professionnelle. Pour cela, est instituée une commission collégiale composée du médecin du travail, du médecin conseil de l’assurance maladie et, le cas échéant, du médecin traitant. Cette commission proposera au salarié en arrêt de travail une visite de préreprise, appelée « visite de prévention de la désinsertion professionnelle ». L’objectif de cette visite est de proposer à l’employeur, avant la reprise du travail du salarié, une démarche de maintien dans l’emploi.

Si, lors de la visite de reprise, le médecin du travail déclare le salarié inapte et que le reclassement s’avère impossible, l’employeur pourra procéder au licenciement dans un délai de 21 jours suivant la déclaration d’inaptitude. L’accord prévoit que, pendant cette période, le salarié sera indemnisé par l’assurance maladie. Lorsque, à l’issue du délai de 21 jours, le salarié n’est pas licencié, l’employeur devra reprendre le versement de son salaire.

Les nouveautés introduites par l’accord sont importantes. Tout d’abord, c’est la visite de préreprise, et non plus la visite de reprise, qui marquerait le point de départ de l’obligation de recherche de reclassement à la charge de l’employeur. Ensuite, le médecin du travail pourrait constater l’inaptitude à l’issue d’une seule et unique visite de reprise. Ce serait donc la fin de la double visite actuelle. Enfin, pendant le délai de 21 jours suivant la déclaration d’inaptitude, le salarié continuerait à être pris en charge par l’assurance maladie.

Visites périodiques

L’accord modifie également la périodicité des visites médicales. Fixée réglementairement, elle ne pourra excéder trois ans (contre deux ans actuellement), exclusivement pour les salariés qui ne sont pas exposés à des risques spécifiques. Entre deux visites médicales, les salariés bénéficieront d’un ou plusieurs « entretiens médico-professionnels » assurés par un infirmier en santé au travail, sous délégation du médecin du travail. En revanche, pour les salariés affectés à des postes nécessitant une surveillance médicale renforcée, la périodicité des visites doit continuer à être au minimum annuelle.

L’accord propose également la suppression de l’agrément « intérim ». L’objectif est de permettre aux intérimaires de bénéficier des ressources médicales auprès de n’importe quel service de santé au travail, autonome ou interentreprise.

D’autres sujets plus controversés, en particulier celui du financement des services de santé interentreprises et dispersés, sont renvoyées à une « commission de suivi » qui présentera un bilan définitif en 2012. Les syndicats doivent se prononcer dans les jours à venir sur leur éventuelle signature de l’accord. Ce sera ensuite au tour du gouvernement d’indiquer quelles mesures il entend transposer dans la réglementation.

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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