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Renouvellement de la période d’essai : le salarié doit donner son accord exprès

L’employeur qui souhaite renouveler la période d’essai d’un salarié doit s’assurer que la convention collective dont il relève l’y autorise et que le salarié a donné son accord expressément et sans ambiguïté.

Renouvellement de la période d’essai : le salarié doit donner son accord exprès

La validité du renouvellement de la période d’essai est subordonnée à l’accord exprès et non équivoque du salarié. C’est ce que rappelle la Cour de cassation.

Selon l’article L. 1221-20 du Code du travail, « la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». A l’issue de la période d’essai initiale, les parties peuvent décider que l’engagement du salarié n’est pas encore définitif et ne le deviendra qu’après une nouvelle période de durée égale ou inférieure à la période initiale.
La possibilité de renouveler la période d’essai est strictement encadrée. Ainsi, l’article L. 1221-21 du Code du travail indique que la période d’essai ne peut être renouvelée que si un accord de branche étendu le prévoit expressément. Mais, cela ne suffit pas. L’administration a complété l’article L. 1221-21 en indiquant, dans une circulaire du 17 mars 2009, que le renouvellement ne peut se réaliser qu’avec l’accord exprès des deux parties. Cette position de l’administration est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui exige l’accord exprès et non équivoque du salarié pour le renouvellement de la période d’essai. Jurisprudence confirmée dans ce nouvel arrêt du 16 juin 2010.

Dans cette affaire, l’employeur avait adressé un mail à l’une de ses salariées. Celui-ci l’informait des termes du renouvellement de sa période d’essai tout en lui précisant qu’elle pouvait se rapprocher de Mme Y… pour pouvoir échanger avec elle sur ce point. La salariée lui avait alors répondu dans les termes suivants : « Merci de votre réponse. J’ai en effet pris contact avec Mme Y…. Et nous avons parlé ensemble. Le courrier était nécessaire et formel, c’est tout. ». Pour la Cour de cassation, les termes sont trop ambigus pour en déduire que la salariée a donné son accord exprès au renouvellement de sa période d’essai.

Source : Cass. soc., 16 juin 2010, n° 08-43244

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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