Actu

Rescrit social : extension de la procédure aux travailleurs indépendants

Faisant suite à l'extension du rescrit social au bénéfice des travailleurs indépendants, prévue par la loi du 4 août 2008, une lettre circulaire précise les modalités d'application de la procédure.

Laisser un commentaire

Suivant