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Résidence principale de l'entrepreneur : ce que change définitivement le projet de loi Macron

La protection de la résidence principale et des biens immobiliers des entrepreneurs individuels contre la saisie des créanciers professionnels fait partie des nouveaux dispositifs de la loi Macron.

Résidence principale de l'entrepreneur : ce que change définitivement le projet de loi Macron

Plus besoin de déclaration pour garantir sa résidence principale contre le risque de saisie par les créanciers professionnels. C’est l’une des nouveautés figurant dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, définitivement adopté par le Parlement et actuellement entre les mains du Conseil constitutionnel. Cette mesure vise les entrepreneurs individuels, à savoir les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou artisans immatriculés au répertoire des métiers) ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante.

Dispositifs actuels sous-utilisés

Jusqu’à présent, ces derniers devaient soit recourir à une déclaration notariée d’insaisissabilité (articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce) pour protéger leurs biens immobiliers non affectés à l’usage professionnel, soit se constituer en EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) pour protéger leur patrimoine personnel. Or, ces deux dispositifs sont relativement peu utilisés. La déclaration d’insaisissabilité, mise en place en 2003, a été souscrite par 37000 personnes (au 31 juillet 2013) selon un rapport parlementaire. Et l’EIRL, lancé début 2011, n’a pas rencontré le succès escompté avec seulement 28000 créations recensées fin 2014 par l’Insee.

Pas d’état descriptif de division

Désormais, l’insaisissabilité devient automatique. Cela ne concerne que l’immeuble où est fixée la résidence principale. De même, lorsqu’une partie de la résidence principale est utilisée pour un usage professionnel, l’autre partie – affectée à un usage personnel – est de droit insaisissable, et ce sans qu’un état descriptif de division ne soit nécessaire. Lors des débats, le Sénat voulait imposer à l’entrepreneur cette dernière formalité. En vain. Par ailleurs, le local d’habitation où l’entrepreneur a domicilié son entreprise bénéficie également d’une insaisissabilité de droit.

Que se passe-t-il en cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale ? Le prix obtenu demeurera insaisissable à condition que l’entrepreneur individuel remploie, dans le délai d’un an, ces sommes à l’acquisition d’un immeuble où est fixée sa résidence principale.

Maintien d’une déclaration pour les autres biens fonciers

En revanche, le principe d’une déclaration volontaire est maintenu pour les autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, qui ne sont pas affectés à un usage professionnel. Cette déclaration doit être publiée au fichier immobilier (ou au livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle). Lorsqu’une partie seulement du bien immobilier est affectée à un usage professionnel, l’autre partie non affectée ne peut faire l’objet de la déclaration que si elle est désignée par un état descriptif d’indivision.

Effets

Ce nouveau dispositif de protection n’est applicable qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle après la publication de la loi. Les (anciennes) déclarations d’insaisissabilité, publiées avant cette date, continuent à produire leurs effets.
Par ailleurs, les effets de l’insaisissabilité d’office (sur la résidence principale) ou de la déclaration (sur les biens immobiliers) subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque l’entrepreneur individuel est attributaire du bien, ainsi qu’en cas de décès de ce dernier jusqu’à la liquidation de la succession.

Renonciation

Les entrepreneurs individuels pourront à tout moment renoncer à cette insaisissabilité ou à leur déclaration, et ce sur tout ou partie des biens. Cette renonciation peut se faire au bénéfice d’un ou plusieurs créanciers professionnels désignés par l’acte authentique de renonciation.

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