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Retards de paiement : quelles sanctions?

Le dispositif de sanctions applicables au non-respect des délais de paiement a été récemment modifié à deux reprises. Nous faisons le point.

Retards de paiement : quelles sanctions?

Exit l’amende pénale, place à une seule et même amende administrative. Tel est le schéma qui s’applique, à ce jour, aux dépassements des délais de paiement inter-entreprises. La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 a clarifié le dispositif en la matière, trois mois seulement après les modifications apportées par la loi sur la consommation du 17 mars.

Amendes administratives jusqu’à 75000 ou 375000 euros

L’ensemble des manquements commis depuis le 20 juin 2014 est ainsi sanctionné par une amende prononcée par l’administration qui ne peut excéder 75000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale (article L 441-6 du code de commerce). Sont concernés non seulement le non-respect du délai maximal de paiement de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, mais également les dépassements du délai supplétif de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation et du même plafond spécifique en matière de transport. Le défaut d’indication, ou l’indication selon des modalités non-conformes, dans les conditions de règlement, des conditions d’application et du taux d’intérêt des pénalités de retard ainsi que du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également soumis à ces nouvelles modalités. 
Ces mêmes sanctions sont applicables lorsqu’il existe des clauses ou des pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement légaux.
Le montant de l’amende administrative encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. 

La sanction pénale subsiste pour certains manquements antérieurs

Pour les faits commis avant le 20 juin dernier, l’amende pénale de 15000 euros reste en revanche applicable pour les manquements aux délais de 30 jours notamment. Le dépassement du délai de 45 jours (ou 60 jours) et le non-respect des modalités de computation des délais de paiement sont sanctionnés par l’amende administrative de 75000 ou 375000 euros depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la consommation (voir le détail dans le tableau ci-dessous).

Cependant, l’entrée en vigueur de ces deux lois sur cette question est soumise à la publication d’un décret précisant les modalités du pouvoir de sanction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), habilitée à infliger ces amendes administratives, selon les Editions Francis Lefebvre. D’après leurs informations, ce décret devrait être publié d’ici fin juillet. « Dans cet intervalle, le régime de sanctions pénales reste applicable pour l’ensemble des mesures prévues à l’article L 441-6 » du code de commerce, est-il précisé.

Des sanctions différentes selon la date du retard de paiement

Nature du manquement Sanction pour des faits commis avant le 19 mars 2014  Sanction pour des faits commis entre le 19 mars et le 20 juin 2014 Sanction pour des faits commis à compter du 20 juin 2014
Non-respect du délai de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation Amende pénale de 15000 € Amende pénale de 15000 € Amende administrative de 75000 ou 375000 €
Non-respect du délai (convenu entre parties) de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture Sanction civile Amende administrative de 75000 ou 375000 € Amende administrative de 75000 ou 375000 €
Non-respect du délai de 45 jours à compter de la date d’émission d’une facture périodique Pas de plafond légal Amende administrative de 75000 ou 375000 € Amende administrative de 75000 ou 375000 €
Non-respect du délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture dans le secteur des transports  Amende pénale de 15000 € Amende pénale de 15000 € Amende administrative de 75000 ou 375000 €
 Non-respect des modalités de computation des délais de paiement Non sanctionné Amende administrative de 75000 ou 375000 € Amende administrative de 75000 ou 375000 €
  Non-indication ou indication non conforme, dans les conditions de règlement, des conditions d’application et du taux d’intérêt des pénalités de retard ou du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement  Amende pénale de 15000 € Amende pénale de 15000 € Amende administrative de 75000 ou 375000 euros
 Existence de clauses ou pratiques retardant abusivement le point de départ des délais de paiement Sanction civile pour certaines pratiques abusives Amende administrative de 75000 ou 375000 € Amende administrative de 75000 ou 375000 €

Sources : articles L 441-6 et L 442-6 7° du code de commerce / actuEL-expert-comptable.fr

 

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