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Salarié protégé et autorisation de licenciement

Le Conseil d’Etat rappelle la nécessaire transmission au salarié protégé des éléments communiqués par l’employeur à l’inspecteur du travail, sous peine d’annulation de la procédure de licenciement.

Salarié protégé et autorisation de licenciement

Dans deux arrêts du 22 février 2012 (n° 346307 et n° 335200), le Conseil d’Etat a jugé que l’inspecteur du travail doit transmettre, au salarié protégé visé par une demande d’autorisation de licenciement, l’ensemble des pièces qui lui ont été communiquées par l’employeur.

A défaut, l’enquête contradictoire menée par l’inspecteur du travail est irrégulière et la décision d’autorisation de licenciement doit être annulée.

Ces deux arrêts, dont l’un a été publié au recueil Lebon – ce qui souligne son importance -, ont été rendus en matière de licenciement pour faute.

Cela étant, la solution retenue par le Conseil d’Etat est d’application générale et vise donc tous les motifs de licenciement, qu’ils soient personnels ou économiques.

Les implications pratiques de cette nouvelle jurisprudence sont considérables.

En effet, en cas d’annulation de la décision de l’inspecteur du travail, à la suite d’un recours hiérarchique ou contentieux, l’employeur s’expose à devoir réintégrer le salarié et à lui verser l’ensemble des salaires qu’il aurait dû percevoir.

En pratique, les employeurs doivent donc :

– soit s’assurer que l’inspecteur du travail transmette bien au salarié protégé la demande d’autorisation de licenciement et ses pièces jointes ;

– soit les communiquer directement en copie au salarié concerné.


Xavier Berjot, Avocat Associé
OCEAN AVOCATS

www.ocean-avocats.com

 

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