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Devez-vous verser un treizième mois à vos salariés ?

S’il n’est pas prévu par le Code du travail, le paiement d’un treizième mois constitue une obligation dans de nombreuses situations.

Devez-vous verser un treizième mois à vos salariés ?

Vous employez des salariés ? Vous vous demandez si vous devez leur verser un treizième mois ? Le Code du travail n’impose pas aux entreprises de régler cette somme, égale à un salaire mensuel et soumise aux cotisations sociales. Mais dans de nombreuses hypothèses, les employeurs sont tenus de payer un treizième mois.

Quand le versement d’un treizième mois est-il obligatoire ?

L’obligation de versement peut découler :

  • d’une convention ou d’un accord collectif de branche ou d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement ;
  • d’un engagement unilatéral de l’employeur (que vous avez souscrit ou, si vous avez repris l’affaire, que la précédente direction a souscrit) ;
  • d’un usage en vigueur dans l’entreprise ;
  • du contrat de travail.

En cas de doute, consultez votre expert-comptable ou votre avocat.

Quels sont les salariés concernés ?

En principe, sont susceptibles de percevoir le treizième mois tous les salariés couverts par la convention ou l’accord collectif, l’engagement unilatéral, l’usage ou dont le contrat de travail prévoit le versement de la somme. Ils peuvent y prétendre qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à temps plein ou partiel. Pour les salariés à temps partiel, le treizième mois est, comme le reste de leur rémunération, proportionnel à leur durée de travail (prorata temporis).

Toutefois, le règlement peut être soumis à :

  • une durée d’ancienneté minimale, condition figurant par exemple dans la convention collective qui impose le versement d’un treizième mois ;
  • la présence dans l’entreprise à la fin de l’année.

Les périodes de congés payés et de RTT sont incluses dans le calcul du treizième mois. Les arrêts de travail peuvent en revanche donner lieu à réduction de son montant.

Les salariés quittant l’entreprise en cours d’année ont-ils droit au treizième mois ?

Dans la situation d’un départ en cours d’année (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc.), vous payez au salarié une somme proportionnelle au temps passé dans l’entreprise, si ce règlement prorata temporis est prévu par :

  • la convention ou l’accord collectif ;
  • l’engagement unilatéral de l’employeur ;
  • l’usage de l’entreprise ;
  • le contrat de travail. Le versement proportionnel a également lieu si le contrat mentionne un salaire annuel représentant treize fois le salaire mensuel.

Les mêmes règles s’appliquent aux salariés rejoignant l’entreprise en cours d’année.

Quelles sont les modalités de paiement ?

Vous pouvez verser la somme en une seule fois (par exemple en décembre) ou de façon fractionnée :

  • en deux fois au cours de l’année ;
  • à chaque trimestre ;
  • une fois par mois. Cette solution vous permet d’étaler le règlement de la somme sur l’année et d’augmenter la rémunération mensuelle de vos salariés.

La convention ou l’accord, l’engagement unilatéral de l’employeur, l’usage ou le contrat de travail sont susceptibles de fixer une modalité de paiement particulière, à laquelle vous devez donc opter.

 

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