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La sanction du licenciement collectif nul peut varier selon l'ancienneté du salarié

Le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article du Code du travail qui réserve la possibilité d'obtenir une réintégration ou, à défaut, une indemnité aux seuls salariés comptant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de nullité d’un plan de sauvegarde de l'emploi.

La sanction du licenciement collectif nul peut varier selon l'ancienneté du salarié

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