Série réforme du code du travail : les branches au cœur de la réflexion, le référendum dans les TPE

« Notre principe, c’est plus de souplesse mais pas moins de protection ». Le Premier ministre a annoncé une réforme du droit du travail qui devrait être votée en 2016, à la suite du rapport qui lui a été remis par Jean-Denis Combrexelle le 9 septembre dernier : La négociation collective, le travail et l’emploi ». Le cadre de la réforme est de « continuer à garantir les principes et les droits fondamentaux qui s’appliquent à tous les salariés : durée légale du travail, CDI, SMIC ».

« Si ces préconisations devaient être mises en œuvre ainsi que s’y est engagé le Premier ministre, cela constituerait une véritable avancée puisque le Code du Travail serait considérablement réduit et permettrait ainsi aux TPE de mieux le comprendre », note Yves Kopp, président de l’ONTPE (Organisation Nationale des Très Petites Entreprises).

De son côté, si le Medef salue « un travail audacieux », il indique néanmoins qu’il « restera extrêmement vigilant sur la mise en œuvre de ces propositions, tout particulièrement pour les TPE et les PME. La législation du travail doit devenir demain plus simple, plus stable, plus sécurisée et moins anxiogène ». Incompréhensible le code du travail ? « Obèse, malade », fustigent Robert Badinder et Antoine Lyon-Caen (Le travail et la loi, Fayard, 2015) qui proposent cinquante principes pour sa prochaine version. Pas d’accord, leur répond Pascal Lokiec (Il faut sauver le droit du travail, Odile Jacob, février 2015), professeur de droit social qui regrette « que certains patrons de PME ne parviennent pas » à appliquer le code du travail, « faute de compétences juridiques en interne ». Et de proposer une piste : « développer l’accès au droit des TPE, par des centres d’information, des guides, des aides de juristes », précisant que « c’est une solution à coût constant ».

Rôle des branches et referendum

Le fil directeur prôné par le rapport Combrexelle est la discussion, le paritarisme : les négociations collectives devraient être au cœur du futur dispositif. « La simplification doit se faire avec les employeurs, les salariés mais également avec des juristes indépendants », estime Guy Giquello, président de la Fédération des Très Petites Entreprises (FTPE). Des accords types d’entreprises édictés par les branches pourraient être proposés aux TPE, suggère la CGPME. « Celles-ci auraient ensuite la possibilité, et cela constitue une avancée importante, de faire adopter ces accords par la voie du référendum ». Yves Kopp rêve « d’accords clefs en mains » : « Les branches, après négociations, proposeraient des accords types adaptés à la taille et l’activité des TPE (garage automobile, boulangerie, petite entreprise de maçonnerie…), dont certaines dispositions pourraient ensuite être précisées au niveau de l’entreprise. Le rôle de l’ONTPE serait alors déterminant non seulement pour négocier dans les branches en amont mais également en aval ».

Négociations collectives : attention

Quelques acteurs ne sont pas aussi convaincus. Pour Christian Person, PDG d’Umalis, société de portage et président du Club des entrepreneurs de croissance, « si la négociation collective aboutit à réveiller des syndicats zombis dans le secteur privé, qui ont en bonne partie échoué puisqu’ils ne comptent que 5 % de syndiqués environ, n’est-ce pas prendre un risque plus grand ?  ». Il poursuit : « qui aura la main pour la signature ? Comment cela se passera-t-il s’il y a un problème ? Et valoriser les négociations dans les branches pourrait produire une démultiplication des normes juridiques ! ».  

Le député PS Denys Robiliard (membre de la commission des affaires sociales) interrogé lors d’une rencontre de l’Ajis (association des journalistes de l’information sociale) met lui aussi en garde contre la négociation au niveau des branches. Il estime en effet que la négociation sur la durée du travail « pourrait ouvrir la porte au dumping social ». A l’instar du détachement des travailleurs dans l’UE, le risque pour les entreprises « d’aller vers la norme la plus basse » n’est pas exclu. Mal encadrées, les négociations collectives au niveau des branches pourraient créer des distorsions non seulement entre les salariés, mais également entre les entreprises. En effet, les meilleurs profils pourraient choisir les structures les mieux-disantes en matière de protection et de salaire. Les différences entre grandes et petites entreprises pourraient encore s’accroître au détriment des secondes. Et Pascal Lokiec d’interroger : «  est-ce que le droit négocié serait mieux que le droit légiféré ? Serait-il plus juste ? ».