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Simplification : citoyens et entrepreneurs font leurs propositions
Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi Pacte 2 portée par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, une consultation publique sur la simplification auprès des entrepreneurs et des citoyens a été lancée fin 2023 sur la plateforme Make.org. L’idée étant de s’inspirer de cette consultation pour en tirer des mesures « concrètes et ambitieuses » pour le projet de loi qui devrait « être présenté en conseil des ministres avant l’été ». Zoom sur les propositions les plus plébiscitées et sur les plus controversées.
« Simplifier les formalités administratives des entreprises notamment avec des formulaires plus simples et conviviaux en ligne », « simplifier drastiquement (et réellement) la gestion de paie et le droit du travail en général », « supprimer les formulaires CERFA à compléter toute l’année et tout centraliser dans la liasse fiscale », « regrouper et nous informer automatiquement de toutes aides ou subventions existantes quelle qu’en soit la provenance »… Pêle-mêle, voilà quelques exemples de propositions formulées par les citoyens et les entrepreneurs dans le cadre de la grande consultation menée par le gouvernement pour simplifier la vie et le quotidien des chefs d’entreprise.
Une consultation publique* qui a réuni plus de 29 000 personnes, permis le dépôt de près de 5 500 propositions – « soit un roman de 300 pages, une sorte de livre de prescriptions que nous auraient livré les entrepreneurs pour simplifier leur quotidien », compare Make.org – et plus de 700 000 votes sur l’ensemble des propositions. Premier axe des quelque 1 000 propositions qui font consensus : la simplification des procédures. Notamment pour faciliter la gestion d’entreprise, accéder aux aides et subventions ou encore pour faciliter les modifications d’information relatives à l’entreprise.
« Lorsqu’un entrepreneur veut changer son numéro de Siret ou son siège social, il y a des lenteurs », admet Make.org. Autres propositions sur la simplification des procédures, fluidifier et accélérer les procédures auprès des greffes des tribunaux de commerces, faciliter l’accès effectif des PME et des productions locales à la commande publique ou encore faciliter les démarches de transmission d’entreprise ou de cessation d’activité. Ces propositions, toutes fortement plébiscitées (75 % de votes pour), vont servir de feuille de route pour le gouvernement dont l’objectif est d’établir un texte de loi d’ici fin mars.
Simplifier l’édition et la lisibilité des fiches de paie
Autre bloc de consensus, le quotidien des entreprises, « avec des irritants et des blocages à lever qui ont été clairement identifiés par les entrepreneurs », signale Make.org, comme la gestion de la fiscalité et des déclarations « vues comme beaucoup trop complexes ». Les participants ont en ce sens proposé « des outils pour mieux simuler et gérer les cotisations avec les décalages dus à leur temporalité ».
Sur les délais de paiement, lors de prestations avec les acheteurs publics, ils préconisent la mise en place, passé 30 jours, « d’indemnités ou un meilleur contrôle des retards ». La simplification de la fiche de paie, pour une meilleure lisibilité, fait également consensus. « C’est également dans le quotidien des entreprises que l’on va trouver des controverses », poursuit-on chez Make.org.
« C’est d’abord un sujet humain : il y a un vrai ras le bol de la part des chefs d’entreprise et des Français sur cette complexité administrative, cette multiplicité de procédures et de normes »
Ainsi, une mesure comme « subventionner ou limiter le recours aux experts-comptables », partage les entrepreneurs. « Certains disent qu’il faudrait des aides, notamment pour les PME qui n’ont pas la capacité et le temps nécessaire pour gérer les comptes lorsque d’autres disent qu’il faut conserver une relation marchande avec l’expert-comptable ».
Autre sujet de clivage, la facturation électronique. « Une mesure récente qui ne fait pas du tout consensus : certains voudraient revenir et annuler cette obligation quand d’autres trouvent cette modalité plutôt facile ».
Adapter l’administration aux usagers
Principale proposition du volet « adaptation de l’administration aux usagers », multiplier les modalités de contact avec l’administration « pour pouvoir rentrer en communication plus facilement, que ce soit des leviers digitaux ou dématérialisés, des contacts téléphoniques tout en conservant une présence humaine, détaille Make.org. Soit un équilibre entre les différents canaux, avec un pas vers la digitalisation et un accompagnement humain pour les situations critiques ».
Autres propositions sur le sujet, unifier le nombre de sites et leurs contenus « et permettre un accès via France Connect, une carte d’identité ou un numéro d’entreprise » ; poursuivre la mise en place de guichet unique pour effectuer toutes les démarches et « une meilleure centralisation des informations » au niveau des process en appliquant le principe « Dites-le nous une fois » et en synchronisant les informations entre administrations.
Autre consensus sur le langage utilisé par l’administration qualifié d’ « incompréhensible » et d’ « illisible ». Celle-ci est donc appelée à faire un effort sur le sujet et à « utiliser un langage plus aisé à comprendre dans tous les supports, à commencer par les lois ».
« Plusieurs rapports ont montré que la difficulté administrative, c’était 3 % du PIB en termes de coût pour les entreprises chaque année »
Derniers axes de simplification, la rationalisation et la suppression des normes, avec des citoyens et entrepreneurs qui appellent à « veiller à limiter l’empilement des nouvelles normes et règles » en suivant le principe « d’enlever une norme quand une nouvelle arrive » car il y a un sentiment « d’étouffement » avec les règles qui s’empilent du côté législatif ou réglementaire ».
Deuxième idée plébiscitée sur ce sujet, l’« adaptation des normes en fonction de la taille de l’entreprise ». « L’entrepreneur de TPE évoque le fait que l’on ne peut pas raisonnablement calquer les mêmes exigences de normes pour les grandes entreprises vis-à-vis des petites entreprises qui n’ont pas les mêmes capacités ».
Dernier volet, les droits sociaux, avec un souhait d’extension de la protection sociale des entrepreneurs en termes de d’accès au chômage ou de retraites. Même logique sur la formation professionnelle avec un plébiscite pour « valoriser et soutenir les dispositifs de formation professionnelle ». Enfin, dernier consensus vu comme un irritant, la délivrance des arrêts maladies jugée parfois « abusive » ou « excessive » avec le souhait d’un plus grand contrôle tous les trois mois ou en cas d’arrêts consécutifs.
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« Ras le bol »
Des idées qui « peuvent paraitre un peu convenues, sans surprise particulière », reconnaît Make.org. Mais leur mise en application pourrait s’avérer être révolutionnaire pour les administrés. « L’idée est de s’attaquer à ce qui désormais pourrit la vie du chef d’entreprise entre un et dix ou vingt salariés, qui ne comprend pas pourquoi tout cela est si complexe et qui a un sentiment d’injustice sociale et de gâchis économique », explique de son côté le cabinet de Bruno Le Maire.
Lequel pointe plusieurs raisons au fait que le ministre ait pris le sujet « à bras le corps » : « C’est d’abord un sujet humain : il y a un vrai ras le bol de la part des chefs d’entreprise et des Français sur cette complexité administrative, cette multiplicité de procédures et de normes ». C’est aussi un sujet économique. « Plusieurs rapports ont montré que la difficulté administrative, c’était 3 % du PIB en termes de coût pour les entreprises chaque année ».
*Consultation sur « Entrepreneuses, entrepreneurs : quelles mesures concrètes pour vous simplifier la vie ? » réalisée sur plus de six semaines, du 15/11/2023 au 29/12/2023 dont un dirigeant sur deux de TPE-PME
Charlotte De Saintignon
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