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Stagiaires étrangers en France : les précisions de l’administration

Une circulaire du ministère de l’Immigration précise le dispositif juridique applicable aux étrangers étudiants ou salariés ressortissants de pays tiers à l’Union européenne et souhaitant effectuer un stage en France dans le cadre d’une formation initiale ou continue.

Stagiaires étrangers en France : les précisions de l’administration

La définition du stagiaire

Est considéré comme stagiaire au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’étranger qui effectue en France un stage en entreprise dans le cadre d’une formation organisée dans son pays de résidence. Ce stage conduit à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ou à la reconnaissance d’un niveau de qualification professionnelle. Il relève d’un cursus scolaire ou universitaire, d’une formation professionnelle ou d’un programme de coopération de l’UE ou intergouvernemental dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture.

Est également considéré comme stagiaire au sens du CESEDA, l’étranger qui vient en France en tant que salarié d’une entreprise établie à l’étranger pour suivre une formation ou pour effectuer un stage dans une entreprise appartenant au même groupe que son employeur ou dans une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales.
La circulaire du ministère de l’Immigration en date du 31 juillet 2009 insiste sur l’incompatibilité du statut de stagiaire avec le statut de salarié. Si l’étranger exerce une activité professionnelle relevant de son contrat de travail, il doit être accueilli dans l’entreprise ,soit sous le statut de salarié en mission, soit sous celui de travailleur temporaire titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée.

La convention de stage

Une convention de stage doit être conclue entre le stagiaire, l’organisme de formation ou l’employeur établi à l’étranger et l’entreprise d’accueil en France ou l’établissement de formation. Elle est également signée, le cas échéant, par l’association de placement agréée qui a permis sa conclusion. La circulaire comporte en annexe deux modèles de conventions.

La gratification

Lorsque la durée du stage est supérieure à 3 mois consécutifs, le stagiaire doit percevoir une gratification dont le montant minimal est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (21 euros en 2009), soit 398,13 euros par mois pour une durée du travail de 35 heures par semaine. La gratification est exonérée de charges sociales dans la limite de ce montant. Lorsque la gratification excède ce montant, employeur et salarié cotisent sur la seule fraction excédant ce seuil de 398,13 euros.

La durée du stage

La durée minimale du stage n’est pas fixée par la réglementation. Un étranger peut donc venir en France pour suivre un stage de courte durée, notamment un stage de moins de 3 mois. Dans ce cas, il n’est pas tenu de solliciter la carte de séjour temporaire avec mention « stagiaire ».
Quant à la durée maximale, elle varie en fonction de son objet. La durée du stage de formation professionnelle qui n’est pas inclus dans un cursus pédagogique est limitée à 6 mois, renouvellement inclus. La durée des stages inclus dans un cursus pédagogique est celle prévue par celui-ci et établi par l’établissement d’enseignement ou de formation situé à l’étranger. Quant aux stages s’inscrivant dans un programme communautaire ou intergouvernemental, leur durée est fixée par les règles qui régissent la mise en œuvre de ce programme.

La procédure administrative

La convention de stage doit être visée par le préfet du département dans les 30 jours suivant sa réception. Le préfet peut refuser de viser la convention en cas d’envoi tardif de la convention, si la relation entre l’entreprise d’origine et l’entreprise dans laquelle le stagiaire effectue son stage n’est pas établie ou en l’absence d’organisme de formation. Le visa de la convention peut également être refusé en cas de doute sur la réalité du projet de stage, en présence de clauses irrégulières dans la convention de stage ou en cas de non respect par l’entreprise d’accueil de la législation du travail ou de la protection sociale.
Une fois la convention de stage favorablement visée, l’étranger doit se présenter au consulat pour déposer une demande de visa de court séjour si le stage n’excède pas 3 mois ou de visa de long séjour pour un stage de plus de 3 mois.

Source : Circulaire du ministère de l’Immigration du 31 juillet 2009

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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